La RSF pour rupture de l'égalité devant les charges publiques

La RSF pour rupture de l'égalité devant les charges publiques

Premier type de responsabilité sans faute, la responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques s'explique par la volonté du Conseil d’État d’indemniser les administrés qui subissent du fait d'une activité administrative des charges lourdes et particulières que la généralité des administrés n'encourent pas. L'on trouve la responsabilité du fait des lois et des conventions internationales (et même de la coutume internationale), du fait des décisions administratives légales (décision individuelles et réglementaires) et pour dommages permanents de travaux publics.

Vers une plus large application de la jurisprudence So. La Fleurette ? (CE, 2/11/2005, Coopérative agricole Ax’ion)

La responsabilité sans faute est probablement l’une des spécificités les plus remarquables de la responsabilité administrative. Elle peut se fonder soit sur le risque, soit sur la rupture de l’égalité devant les charges publiques. Dans cette dernière hypothèse, il existe trois variétés de responsabilité : la responsabilité pour dommages permanents de travaux public, la responsabilité du fait des décisions administratives régulières, et, enfin, la responsabilité du fait des lois et conventions internationales. C’est cette dernière hypothèse qui est en cause dans l’arrêt étudié.

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La jurisprudence Couitéas appliquée à la fermeture de tours HLM (CE, 31/03/1995, Lavaud)

La responsabilité sans faute est probablement l’une des spécificités les plus remarquables de la responsabilité administrative. Elle peut se fonder soit sur le risque, soit sur la rupture de l’égalité devant les charges publiques. Dans cette dernière hypothèse, il existe trois variétés de responsabilité : la responsabilité pour dommages permanents de travaux public, la responsabilité du fait des lois et conventions internationales, et, enfin, celle du fait des décisions administratives régulières. C’est cette dernière hypothèse qui est en cause dans l’arrêt étudié.

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L’arrêt So. La Fleurette, la responsabilité sans faute du fait des lois (CE, 8/04/1994, SA Etabliss. Charbonneaux-Brabant)

La responsabilité sans faute est probablement l’une des spécificités les plus remarquables de la responsabilité administrative. Elle peut se fonder soit sur le risque, soit sur la rupture de l’égalité devant les charges publiques. Dans cette dernière hypothèse, il existe trois variétés de responsabilité : la responsabilité pour dommages permanents de travaux public, la responsabilité du fait des décisions administratives régulières, et, enfin, la responsabilité du fait des lois et conventions internationales. C’est cette dernière hypothèse qui est en cause dans l’arrêt étudié.

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L’arrêt Gardelieu, une responsabilité pour faute du fait des lois consacrée ? (CE, 8/02/2007, Gardelieu)

Longtemps, la loi aura été considérée comme un acte intouchable en droit français. Ainsi, ce n’est qu’à partir de 1958 qu’elle est soumise au contrôle du Conseil constitutionnel. Quant à sa soumission aux conventions internationales, il faut attendre 1989 pour qu’elle soit totale. L’arrêt qu’il nous est demandé de commenter parachève cette évolution en reconnaissant la possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat sur la base d’une violation par le législateur des conventions internationales.

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La responsabilité du fait des conventions internationales confrontée à l'immunité diplomatique (CE, 11/02/2011, Mme. Susilawati)

Le droit administratif regorge d’originalités. Certaines d’entre elles concernent la responsabilité que peut encourir la puissance publique. Ainsi, le Conseil d’Etat a, depuis longtemps, développé diverses hypothèses de responsabilité sans faute. Certaines d’entres se fondent sur la rupture de l’égalité devant les charges publiques : et le juge a admis d’engager la responsabilité de l’Etat du fait des lois et des conventions internationales. Plus célèbres pour le principe qu’elles posent que pour leurs applications positives, ces jurisprudences trouvent, cependant, de temps à autre matière à s’appliquer. Ainsi, en va-t-il dans l’affaire étudiée.

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