Le droit communautaire et européen

Le droit communautaire et européen

Le droit communautaire occupe, au sein des normes internationales, une place à part. Les multiples transferts de compétences opérés au profit de l'Union européenne ont donné à cette dernière un rôle majeur dans l'édiction de normes juridiques, qu'il s'agisse des traités originaires ou du droit dérivé (règlements, directives, …). S'il relève du classique article 55 de la Constitution, le droit communautaire fait l'objet d'un traitement spécifique par l'article 88-1 de la Constitution, de sorte que l'ordre juridique communautaire apparaît, à la fois, intégré à l'ordre juridique interne et distinct de l'ordre international. Ainsi, s'explique l'approche particulière du juge français lorsque sont en cause des normes communautaires. A coté, le droit européen, issu de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la jurisprudence prolifique de la Cour européenne des droits de l'homme, doit, de la même façon, être distingué du droit international général.

Le contrôle des actes internes de transposition des directives devant le Conseil d’État (CE, ass., 08/02/2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et CE, sect., 10/04/2008, Conseil national des Barreaux)

Le droit de l’Union européenne, et avant lui celui des Communautés européennes, a su prendre, dans l’ordre juridique interne, une place particulière. Particulière, d’abord, parce que la grande majorité des lois votées aujourd’hui en France le sont en vue de transposer des actes européens. Particulière ensuite, parce que les mécanismes d’intégration dont il jouit sont inédits et spécifiques. On en trouvera deux exemples éclairants dans les arrêts CE, Ass, 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et CE, Sect, 2008, Conseil national des Barreaux.

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Le contrôle des actes internes de transposition des directives devant le Conseil constitutionnel (CC, 10/06/2004, Loi pour la confiance dans l’économie numérique)

Bien que l’Union européenne soit l’objet d’incertitudes quant à son devenir, le chemin parcouru depuis les prémisses du Traité de Rome est important.Une multitude de raisons expliquent que le droit de l’Union européenne fasse l’objet d’un traitement spécifique dans le parcours de formation d’un juriste publiciste.

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Les directives communautaires : quelle applicabilité ? quelle autorité ? (CE, ass., 28/02/1992, SA Rothmans International France et SA Philip Morris France)

Dans le cadre de son action, l’Administration est soumise à un ensemble de règles que l’on appelle bloc de légalité. Composé principalement de la Constitution, de la loi et le jurisprudence au départ, ces règles se sont vues complétées par les normes du droit international. Si celui-ci se compose principalement  des traités et accords internationaux, il faut aussi compter avec le droit communautaire dérivé qui correspond au droit édicté par les institutions européennes sur la base des traités communautaires. Au titre de cette dernière catégorie, l’on trouve principalement les règlements et les directives communautaires. C'est ce dernier type de règles qui est en cause dans l'affaire étudié.

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L'arrêt Perreux : le juge reconnaît un effet direct conditionné aux directives (CE, ass., 30/10/2009, Mme Perreux)

L'Administration se doit de respecter les règles composant le bloc de légalité. Parmi, celles-ci figurent les règles du droit international. Il peut s'agir du droit international originaire, comme les traités, ou du droit international dérivé, comme les réglements ou les directives communautaires. C'est cette dernière catégorie de règles qui est en cause dans l'espèce étudiée.

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Effet direct et directives communautaires (tableaux / schemas)

Ce tableau présente de manière synthétique les règles régissant l'applicabilité des directives communautaires en droit interne :

¤ directives communautaires et règlements internes : jurisprudence Alitalia, ....

¤ directives communautaires et actes administratifs individuels : jurisprudence Cohn-Bendit, Perreux, ...

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