Le bloc légalité

Le bloc légalité

Le bloc de légalité désigne en droit administratif l'ensemble des règles qui encadrent l'activité de l'Administration. Même si la jurisprudence du Conseil d’État demeure la principale source de ces normes, la Constitution et le droit international y ont pris, depuis 1958, une place grandissante. A coté, la loi et le règlement apparaissent comme des sources mineures de la légalité administrative.

L’arrêt So. Eky : la consécration du préambule constitutionnel de 1958 (CE, sect., 12/02/1960, Soc. Eky)

Longtemps, la norme suprême aura été la loi. Expression de la volonté générale, celle-ci était considérée comme intouchable. Il a ainsi fallu attendre 1958 et l’avènement du contrôle de constitutionnalité des lois pour que la Constitution prenne véritablement sa place au sommet de la hiérarchie juridique. Dès lors, le législateur se trouve  pleinement soumis au texte constitutionnel et les lois qu’il édictent se doivent de lui être conformes. Si ce fut une nouveauté pour le législateur, les actes administratifs sont de longue date soumis à un contrôle de constitutionnalité. Le point qui les rassemble, en revanche, est celui de savoir quels rapports ils entretiennent avec la partie spécifique des constitutions, à savoir le préambule. C’est le problème que pose la société Eky en l’espèce.

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L'arret Koné, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République - PFRLR (CE, ass., 3/07/1996, Mr. Koné)

Si la Constitution a toujours été une norme à l’aune de laquelle le Conseil d’Etat juge les actes administratifs, son rôle n’est vraiment devenu primordial qu’au lendemain de la seconde Guerre mondiale. C’est, en effet, à cette époque, que le juge administratif admet la valeur juridique de son préambule. Ce faisant, il intègre dans ce qu’il convient, désormais, d’appeler le bloc de constitutionnalité un ensemble très riche de règles. Parmi elles, se trouvent les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR). C’est une telle règle que le Conseil d’Etat consacre en l’espèce.

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L'alinéa 4 du préambule de la Constitution de 1946 : valeur et portée juridique (CE, 27/09/1985, France Terre d’asile)

Longtemps, la question de la valeur juridique des préambules constitutionnels n’obtint pas de réponse. Il aura fallu attendre le lendemain de la seconde Guerre mondiale pour que le juge administratif reconnaisse une véritable valeur juridique à l’introduction du texte constitutionnel. Toutes les questions ne sont pas, pour autant, résolues. En effet, le juge administratif fait la distinction entre les dispositions suffisamment précises pour s’appliquer d’elles-mêmes, et celles dont l’application nécessite une loi pour les préciser. C’est un tel problème que l’on rencontre en l’espèce.

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Le Conseil d’État et la QPC – question prioritaire de constitutionnalité (dissert.)

L’instauration d’un véritable contrôle de constitutionnalité des lois en France fut longue et complexe. En effet, il aura fallu attendre la Constitution de 1958 pour que soit mis en place un contrôle a priori.  Quant au contrôle a posteriori, après deux tentatives infructueuses en 1990 et 1993, ce n’est qu’avec la loi de révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et son article 61-1 qu’il se voit consacré, sous le nom de question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

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La jurisprudence So. Eky appliquée à la Charte de l'environnement (CE, ass., 3/10/2008, Com. d'Annecy)

Parmi les règles qui s’imposent à l’Administration, les dispositions constitutionnelles sont celles qui sont dotées de la plus haute autorité. Au titre de ces dernières dispositions, l’on retrouve tous les principes composant les textes auxquels le préambule constitutionnel renvoie. La Charte de l’environnement de 2004, adoptée par la loi constitutionnelle du 1° mars 2005, est le dernier texte intégré dans le préambule de la Constitution. Si l’intégration de règles environnementales dans la Constitution n’est pas nouvelle, c’est la première fois, en revanche, qu’un texte spécialement dédié à ce sujet est adopté. L’arrêt Commune d’Annecy vient enrichir la réflexion sur cette Charte.

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