La préparation et le vote du budget

La préparation du budget

Les lois de finances (loi de finances initiale, loi de finances rectificative et loi de finances de règlement) font intervenir tant le Gouvernement que le Parlement. Le premier a la charge de la préparation du projet de loi de finances, quand le second reste seul compétent pour le voter. C'est, ainsi, que le ministre des finances prépare le projet de budget, dans le cadre d'un processus que la LOLF (loi organique relative aux lois de finances) de 2001 a voulu plus collégial. A ce stade, le rôle du Parlement reste limité. Celui-ci retrouve, en revanche, toute sa place lors de la discussion et du vote du texte, bien que le pouvoir exécutif, de par ses prérogatives constitutionnelles, conserve une certaine maîtrise de la procédure parlementaire. Les députés et sénateurs disposent, cependant, d'une arme juridique redoutable, puisqu'ils peuvent saisir le Conseil constitutionnel afin que celui-ci vérifie la conformité de la loi de finances à la Constitution de 1958 et à la LOLF.

Le contrôle de constitutionnalité des lois de finances (cours)

 

Même d’une importance stratégique, les lois de finances restent des lois ordinaires soumises au contrôle du Conseil constitutionnel, comme n’importe quelle autre loi. Le caractère particulièrement sensible de la matière budgétaire explique, ensuite, que, dans les faits, les différentes lois de finances sont quasi-systématiquement déférées devant le juge constitutionnel par l’opposition parlementaire.

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La préparation du projet de loi de finances (cours)

La préparation du projet de loi de finances, dont la collégialité a été renforcée par la LOLF, est un processus tant long, puisqu’il commence plus d’un an avant l’exercice budgétaire concerné, que complexe dans la mesure où il se fonde sur des prévisions économiques qui présentent, par nature, un fort degré d’incertitude. Au cœur de ce processus, l’on trouve principalement le pouvoir exécutif (I), le rôle du Parlement étant résiduel depuis 1958, même si la LOLF a tenté de le rehausser. Concrètement, l'article 38 de la célèbre loi organique prévoit que "sous l'autorité du Premier ministre, le ministre chargé des finances prépare les projets de loi de finances, qui sont délibérés en conseil des ministres". Il résulte, alors, de cette disposition et de l’examen des pratiques politiques que, si l’élaboration proprement dite du projet de budget relève du ministre des finances, aidée en cela par la Direction du budget, les grandes orientations des finances publiques et les arbitrages les plus sensibles sont décidées par le chef du gouvernement et le président de la République.

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L'adoption des lois de finances (cours)

Si le Parlement garde une compétence exclusive pour adopter les projets de lois de finances, ses pouvoirs ont considérablement été limités depuis l’entrée en vigueur de la Constitution du 4 Octobre 1958. En effet, malgré quelques dispositions de la LOLF de nature à rehausser son rôle en matière budgétaire, son intervention reste strictement encadrée tant par le texte suprême que par la célèbre loi organique.

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Le contenu des lois de finances (cours)

 

L’objet des lois de finances est strictement défini par l’article 1° de la LOLF qui dispose : « les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elles tiennent compte d’un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu’elles déterminent ». Il découle, alors, de cet article d’une part que les lois de finances ne peuvent contenir que des dispositions qui relèvent de cet objet, et d’autre part que toutes les dispositions liées à l’objet ainsi défini ne peuvent figurer que dans une loi de finances, ces lois bénéficiant d’un domaine réservé.

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