Les buts de l'administration

Les buts de l'administration

L'Administration gère deux grands types d'activités : les services publics et la police administrative. Les premiers constituent des activités d’intérêt général prises en charge soit par des personnes publiques, soit par des personnes privées mais sous le contrôle des premières. Bien que certains puissent relever en partie du droit privé, tous les services publics demeurent soumis à un noyau dur de règles communes, appelées les lois de Rolland. Si ces activités visent essentiellement à procurer des biens ou des services aux administrés, la raison d’être de la police administrative est, elle, d'assurer un certain ordre social. A travers cette fonction de réglementation, l'Administration tente, alors, de concilier la préservation de l'ordre public et le respect des libertés publiques.

SOS Homophobie à l'épreuve de la neutralité du service public (TA Paris, 23/11/2012, « SOS Homophobie »)

 La lutte contre les discriminations du fait de l’orientation sexuelle a pris, depuis une quinzaine d’année, une importance comparable à celle relative à d’autres formes d’intolérance. Ce travail suppose, à la fois, une répression des comportements discriminants et un effort de pédagogie, notamment à l’égard des plus jeunes. C’est un tel travail que l’association « SOS Homophobie » entreprend, notamment en se rendant dans les lycées : ce sont ces interventions qui sont en cause en l’espèce.

Lire la suite : SOS Homophobie à l'épreuve de la neutralité du service public (TA Paris, 23/11/2012, « SOS...

Le financement public des activités cultuelles reste interdit (CE, 15/02/2013, Grande Confrérie de Saint Martial)

Le juge administratif est décidément très prolifique, depuis quelques années, lorsqu’il s’agit d’examiner la portée actuelle de la loi de 1905. En effet, cette dernière fut longtemps appréhendée de manière stricte par le Conseil d’Etat. Ce n’est que récemment que celui-ci lui a apporté des aménagements afin de faire face aux défis que connait la France du fait de l’évolution du paysage religieux. L’arrêt commenté est, cependant, l’occasion pour le Conseil d’Etat de rappeler les limites de cette évolution.

Lire la suite : Le financement public des activités cultuelles reste interdit (CE, 15/02/2013, Grande Confrérie de...

Le droit local des cultes jugé conforme au principe de laïcité (CC, 21/02/2013, Droit local des cultes)

Le juge a, parfois, à connaitre de situations qui sont le fruit de l’histoire, mais qui heurtent des principes juridiques bien établis : tel est le cas du droit des cultes applicable en Alsace-Moselle et du principe de laïcité. Les territoires alsacien-mosellan sont ainsi, du fait de leur annexion par l’Allemagne après la défaite de 1870, restés à l’écart de l’application de la loi de séparation des Eglises et de l’Etat du 9 Décembre 1905, et relèvent, alors, toujours de la loi du 18 Germinal An X. Concrètement, il découle de ce régime spécifique la reconnaissance des cultes catholique, protestant et israélite, ainsi que la rémunération par l’Etat des ministres des cultes. Cette situation apparait, alors, manifestement incompatible avec le principe de laïcité. C’est en tout cas la position de l’Association pour la promotion et l’expansion de la laïcité (APPEL) à l’origine d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Lire la suite : Le droit local des cultes jugé conforme au principe de laïcité (CC, 21/02/2013, Droit local des...

Louer une salle communale pour une fête religieuse n'enfreint pas le principe de neutralité (TA Cergy-Pontoise, ord., 23/10/2012, Ass. des Musulmans de Saint-Gratien)

 

La question des rapports entre la sphère publique et les religions connait, depuis les années 1980 et l’émergence de la religion musulmane en France, un renouveau. Axés à l’origine autour du problème du port de signes religieux par les élèves dans les écoles, les débats se sont progressivement élargis à la question des lieux de culte. Or, si les religions catholique, protestante et juive disposent, du fait de leur présence sur le territoire à une époque ou le principe de séparation des Eglises et de l’Etat n’existait pas, de suffisamment de lieux de culte, ce n’est pas le cas pour l’Islam « arrivé » en France postérieurement à la loi de 1905. Dès lors, il peut arriver que les municipalités soient conduites à prêter pour la célébration d’une fête religieuse des salles communales : c’est l’objet de l’arrêt commenté.

Lire la suite : Louer une salle communale pour une fête religieuse n'enfreint pas le principe de neutralité (TA...

Comment concilier continuité du service public et droit de grève ? (CE, 13/11/1992, Syndicat national des ingénieurs de l’aviation civile)

Le service public constitue, à côté de la police administrative, l’une des deux activités de l’Administration. Cette notion est tellement importante qu’elle permet même pendant quelques années de déterminer la compétence du juge administratif. Cependant, la création des services publics industriels et commerciaux majoritairement soumis au droit privé met fin à l’unicité du régime juridique de cette activité (TC, 22/01/1921, Société commerciale de l’ouest africain). Malgré tout, qu’ils soient  administratifs ou industriels et commerciaux , les services publics restent soumis à un fond commun de règles que l’on appelle les lois du service public ou lois de Rolland. Il s’agit de la continuité, de l’égalité et  de l’adaptabilité. Ce sont les deux premiers principes qui posent problème en l’espèce.

Lire la suite : Comment concilier continuité du service public et droit de grève ? (CE, 13/11/1992, Syndicat...

Real time web analytics, Heat map tracking