Droit Administratif

Droit Administratif

Le droit administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel. En effet, face à la pénurie de règles écrites permettant d'encadrer les activités administratives, le Conseil d’État, juge administratif suprême, du très tôt élaborer lui-même les règles de nature à soumettre l'Administration à ce que l'on nomme, paradoxalement, le principe de légalité. Si, de nos jours, la place de la jurisprudence administrative demeure fondamentale, d'autres sources, de nature constitutionnelle et internationale notamment, se révèlent particulièrement pourvoyeuses de normes à l'aune desquelles juger l'action de l'Administration qui, bien que profondément renouvelée, reste organisée autour des deux activités traditionnelles que sont le service public et la police administrative. La nature si particulière de ces missions justifie, alors, que l'autorité administrative bénéficie de pouvoirs exorbitants du droit commun, dont on trouve des ramifications dans chacune des deux grandes catégories d'actes à sa disposition : l'acte administratif unilatéral et le contrat administratif. Pour autant, l'Administration n'est pas exonérée de toute responsabilité quant aux conséquences de son action : bien au contraire, outre une traditionnelle responsabilité pour faute, elle encourt une responsabilité sans faute dont les terrains d'élection n'ont cessé de se développer.

L'Administration d’État : l'administration centrale (cours)

Longtemps, la direction de l’administration centrale fut confiée à une seule autorité : président de la République sous la III° République et Premier ministre sous la IV°. Le renforcement des pouvoirs présidentiels opéré par la Constitution de 1958 a eu pour conséquence le bicéphalisme de l’exécutif, autrement dit le partage des compétences administratives entre le chef de l’Etat et le Premier ministre, ces deux autorités agissant par décrets, actes administratifs se situant, avec les ordonnances, au sommet de la hiérarchie administrative. Ces deux autorités se partagent le pouvoir règlementaire et le pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat. Plus précisément, le chef du Gouvernement dispose de la compétence de droit commun en matière règlementaire et de nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat, tandis que le président de la République garde  des compétences propres. Et, pour mener à bien leurs missions, chef de l’Etat et chef du Gouvernement disposent de différents services qui se sont considérablement étoffés depuis 1958 (I). L’action de l’exécutif est aussi menée, dans leur domaine respectif, par les ministres, dont le nombre et les attributions varient selon les gouvernements (II).

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L'Administration d’État : les services déconcentrés (cours)

La déconcentration consiste à donner compétence pour prendre certaines décisions à des autorités locales soumises au pouvoir hiérarchique des organes centraux, ce qui la distingue de la décentralisation ou les autorités décentralisées ne sont pas soumises à un tel pouvoir, l’objectif étant de rapprocher la prise de décision des réalités locales. Longtemps, la déconcentration fut promue par les textes, mais immédiatement ignorée par la pratique : en effet, avait cours la « manie » de la remontée systématique des dossiers à Paris. Ce n’est qu’à la fin du XX° siècle que les services déconcentrées se voient doter de réels pouvoirs de décision, sans avoir à en référer aux autorités centrales : ainsi, ces services disposent, dorénavant, de la compétence de droit commun pour mettre en œuvre la politique de l’Etat, les services centraux ne gardant que des compétences d’attribution.

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L'histoire de la décentralisation en France (cours)

La décentralisation peut être définie comme le fait de confier des compétences propres à des collectivités territoriales dotées de la personnalité morale et soumises non au contrôle hiérarchique des autorités centrales, mais à un contrôle dit de tutelle. Comprendre la notion de décentralisation peut, alors, être envisagé positivement en rassemblant ses différents éléments de définition, mais aussi négativement en marquant les différences existant avec des notions voisines (I). S’agissant du premier point de vue, l’on distingue quatre éléments de définition : ainsi, la décentralisation a pour conséquence de créer des collectivités publiques distinctes de l’Etat et soumises, non au pouvoir hiérarchique des autorités centrales, mais à un contrôle de l’Etat, dit de tutelle ; aussi, ces collectivités sont compétentes au regard d’une circonscription géographique limitée alors que celle de l’Etat est illimitée et disposent à cet égard d’une clause de compétence générale. La décentralisation doit, par ailleurs, être distinguée de différentes notions voisines, telles que la déconcentration, le fédéralisme ou encore la délocalisation.

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Des communes aux collectivités à statut particulier : quelles sont les collectivités locales ? (cours)

Si l’administration déconcentrée de l’Etat a fait l’objet d’une lente maturation, il en va de même lorsqu’il est question de l’émergence des différentes collectivités décentralisées que l’on connait aujourd’hui. En effet, l’autonomie et les compétences des ces collectivités n’ont été consacrées que progressivement. Ainsi, et s’agissant du premier point, le département n’a acquis la personnalité morale qu’en 1838, tandis que la région n’a été en consacrée comme collectivité décentralisée à part entière qu’en 1982. Du point de vue des compétences, il faudra attendre 1982, puis 2004 pour que ces collectivités voient leurs compétences étendues. En la matière, les différentes réformes intervenues ont tenté de transférer les compétences par bloc. Par ailleurs, la révision constitutionnelle de 2003 a constitutionnalisé le principe selon lequel chaque transfert de compétences doit s’accompagner d’une compensation financière.

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Une forme de décentralisation fonctionnelle : l'établissement public (cours)

La décentralisation, telle qu’elle est pratiquée en France, revêt deux formes : elle est, ainsi, territoriale ou fonctionnelle. Dans le premier cas, il s’agit de confier certaines prérogatives à des collectivités dotées de la personnalité morale, soumises, non au contrôle hiérarchique des autorités centrales, mais à un contrôle dit de tutelle, et compétentes pour une circonscription géographique donnée.  Dans le second, il s’agit de créer des institutions spécialisées dotées de la personnalité juridique pour la gestion d’un service public. Ce second type de décentralisation, appelé aussi décentralisation par services, se différencie du premier type de trois façons : d’abord, il n’y a pas création d’un échelon supplémentaire dans l’exercice des compétences ; ensuite, l’autonomie des ces autorités est beaucoup plus limitée ; enfin, leurs compétences sont spécialisées. L’illustration la plus parfaite de ce type de décentralisation est l’établissement public, formule de gestion des activités d’intérêt général qui a connu, et connait encore, un succès important qui s’explique par la souplesse de gestion que ce type d’entité permet.

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