Droit Administratif

Droit Administratif

Le droit administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel. En effet, face à la pénurie de règles écrites permettant d'encadrer les activités administratives, le Conseil d’État, juge administratif suprême, du très tôt élaborer lui-même les règles de nature à soumettre l'Administration à ce que l'on nomme, paradoxalement, le principe de légalité. Si, de nos jours, la place de la jurisprudence administrative demeure fondamentale, d'autres sources, de nature constitutionnelle et internationale notamment, se révèlent particulièrement pourvoyeuses de normes à l'aune desquelles juger l'action de l'Administration qui, bien que profondément renouvelée, reste organisée autour des deux activités traditionnelles que sont le service public et la police administrative. La nature si particulière de ces missions justifie, alors, que l'autorité administrative bénéficie de pouvoirs exorbitants du droit commun, dont on trouve des ramifications dans chacune des deux grandes catégories d'actes à sa disposition : l'acte administratif unilatéral et le contrat administratif. Pour autant, l'Administration n'est pas exonérée de toute responsabilité quant aux conséquences de son action : bien au contraire, outre une traditionnelle responsabilité pour faute, elle encourt une responsabilité sans faute dont les terrains d'élection n'ont cessé de se développer.

La jurisprudence Danthony appliquée à la police du cinéma (CE, 29/06/2012, Ass. Promouvoir)

Décidément, l’Association Promouvoir est une habituée des prétoires, surtout lorsqu’il s’agit de films qui, quelle que soit leur qualité intrinsèque, ont le mérite d’aborder des sujets audacieux. Ce fut le cas avec le film « Baise-moi » en 2000, et c’est encore le cas avec le film « Antichrist ». Si l’enjeu de l’affaire concernait bien évidemment l’interdiction de la diffusion dudit film au moins de 16 ans, interdiction jugée insuffisante par l’association, c’est sur la base d’une question de procédure que l’affaire a été tranchée.

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A quel contrôle est soumise la police administrative des armes ? (CAA Bordeaux, 02/10/2012, M. A)

La question de la détention d’armes a toujours constitué un enjeu essentiel de toute politique de sécurité. Ainsi, si les Etats-Unis sont caractérisés par un régime libéral qui explique en grande partie nombre de problèmes sécuritaires que ce pays connait, la situation de la France est, elle, marquée par un régime juridique très encadré. Ainsi, le Code de la défense pose des règles strictes en matière de détention d’armes et donne au préfet, autorité de police administrative spéciale en la matière, des pouvoirs étendus pour éviter que de tels instruments soient entre les mains d’une personne dangereuse. C’est une telle mesure de police qui est en cause en l’espèce.

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Qui a intérêt à agir contre un permis de construire ? (TA Marseille, 04/10/2012, M. Y)

Lorsqu’un recours pour excès de pouvoir (REP) est porté devant lui, le juge administratif doit, avant de l’analyser au fond, se demander si la requête est recevable : c’est ce que l’on appelle les conditions de recevabilité du REP. Parmi celles-ci, l’on trouve l’exigence que le recours soit dirigé contre une décision, c’est la règle de la décision préalable, et qu’il soit exercé dans les deux mois de cette dernière. L’autre condition, et c’est celle qui concerne notre affaire, impose que le requérant ait un intérêt à agir contre la décision.

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Le principe de proportionnalité appliqué à la liberté de la vie sexuelle (CAA Bordeaux, 06/11/2012, M. Claude X)

La question des relations sexuelles en milieu surveillé, médicalisé ou carcéral fut longtemps passée sous silence. Cette approche était, cependant, contreproductive dans la mesure ou elle conduisait, notamment, à l’absence de mesure préventive en matière de maladies sexuellement transmissible ou encore d’information sur la contraception. Ainsi, s’explique que cette problématique soit, de nos jours, mieux prise en compte, même si des réflexes anciens demeurent comme le prouve l’affaire objet de ce propos.

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L'Administration d’État : l'administration centrale (cours)

Longtemps, la direction de l’administration centrale fut confiée à une seule autorité : président de la République sous la III° République et Premier ministre sous la IV°. Le renforcement des pouvoirs présidentiels opéré par la Constitution de 1958 a eu pour conséquence le bicéphalisme de l’exécutif, autrement dit le partage des compétences administratives entre le chef de l’Etat et le Premier ministre, ces deux autorités agissant par décrets, actes administratifs se situant, avec les ordonnances, au sommet de la hiérarchie administrative. Ces deux autorités se partagent le pouvoir règlementaire et le pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat. Plus précisément, le chef du Gouvernement dispose de la compétence de droit commun en matière règlementaire et de nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat, tandis que le président de la République garde  des compétences propres. Et, pour mener à bien leurs missions, chef de l’Etat et chef du Gouvernement disposent de différents services qui se sont considérablement étoffés depuis 1958 (I). L’action de l’exécutif est aussi menée, dans leur domaine respectif, par les ministres, dont le nombre et les attributions varient selon les gouvernements (II).

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