Les buts de l'administration

Les buts de l'administration

L'Administration gère deux grands types d'activités : les services publics et la police administrative. Les premiers constituent des activités d’intérêt général prises en charge soit par des personnes publiques, soit par des personnes privées mais sous le contrôle des premières. Bien que certains puissent relever en partie du droit privé, tous les services publics demeurent soumis à un noyau dur de règles communes, appelées les lois de Rolland. Si ces activités visent essentiellement à procurer des biens ou des services aux administrés, la raison d’être de la police administrative est, elle, d'assurer un certain ordre social. A travers cette fonction de réglementation, l'Administration tente, alors, de concilier la préservation de l'ordre public et le respect des libertés publiques.

EPIC pour la loi, établissement public à « double visage » pour le juge (CAA Versailles, 3/11/2011, So. Eurobarges)

En matière de service public, déterminer la juridiction compétente suppose de savoir si l’on se trouve confronté à un service public administratif (SPA) ou à un service public industriel et commercial (SPIC). La plupart du temps, le juge utilise les trois critères de la jurisprudence USIA (CE, ass., 16/11/1956, Union syndicale des industries aéronautiques), à savoir le mode de financement, les modalités de fonctionnement et l’objet du service. Mais, il arrive parfois que les textes créant le service public qualifient soit l’activité elle-même, soit l’organisme gestionnaire du service. Confronté à ce type d’hypothèses, le juge est parfois amené à reconnaitre que tout ou partie de l’activité appelle une autre qualification que celle donnée par le texte. C’est un tel problème qui se pose en l’espèce.

Lire la suite : EPIC pour la loi, établissement public à « double visage » pour le juge (CAA Versailles,...

Une illustration de la jurisprudence USIA à propos de l'INPI (CAA Paris, 17/01/2012, SA EDD)

Bienque tous les services publics obéissent à un noyau dur commun de règles, que l’on appelle les lois de Roland (égalité, continuité et adaptabilité), leur régime juridique n’en est pas, pour autant, uniforme. En effet, l’on distingue, au sein des services publics, les services publics administratifs (SPA) et les services publics industriels et commerciaux (SPIC). Les premiers sont majoritairement soumis à l’application du droit administratif, et le second relèvent, tout aussi majoritairement, du droit privé. La question qui se pose, alors, fréquemment est celle de leur distinction.

Lire la suite : Une illustration de la jurisprudence USIA à propos de l'INPI (CAA Paris, 17/01/2012, SA EDD)

L'exploitation des installations portuaires constitue un SPIC (CAA Marseille, 16/05/2011, CCI de Nice)

Il fut un temps ou pour déterminer la compétence du juge administratif, il suffisait de démontrer que l’activité en cause constituait un service public. Cette dernière  notion constituait, alors, la pierre angulaire du droit administratif. Cette simplicité fut, cependant, rapidement mise à mal en 1921 lorsque le Tribunal des conflits créa la catégorie des services publics industriels et commerciaux (SPIC) dont le contentieux relève majoritairement du juge judiciaire, par opposition aux services publics administratifs (SPA) qui correspondent aux activités traditionnelles de l’Administration et qui relèvent majoritairement du juge administratif. Déterminer aujourd’hui le juge compétent suppose, alors, de qualifier la nature du service public en cause. C’est un tel problème qui se pose en l’espèce.

Lire la suite : L'exploitation des installations portuaires constitue un SPIC (CAA Marseille, 16/05/2011, CCI de...

L'ass. Nice Volley Ball ne gère pas une mission de service public (CE, 8/03/2012, Ass. Nice Volley Ball)

L’identification des services publics a toujours constitué une question centrale en droit administratif, notamment lorsqu’il s’agit de déterminer le juge compétent. Essentielle au début du XX° siècle en raison de la place centrale occupée par la notion de service public, cette question occupe encore de nos jours une place prééminente dans la jurisprudence administrative. L’arrêt commenté est, alors, l’occasion de faire un bilan sur les modes d’identification des services publics gérés par des personnes privées de nos jours.

Lire la suite : L'ass. Nice Volley Ball ne gère pas une mission de service public (CE, 8/03/2012, Ass. Nice Volley...

Encore une police administrative spéciale environnementale exclusive (TA Lyon, 12/12/2012, Commune des Halles)

 

Les questions environnementales ont pris une importance accrue depuis la fin du siècle dernier. Ce mouvement s’est traduit par la multiplication de polices administratives spéciales, telles que, notamment, celles régissant l’implantation des antennes de téléphonie mobile ou les OGM. Face aux inquiétudes de la population, certains maires ont, alors, été tentés d’intervenir sur ces questions par la prise d’arrêté municipaux. C’est donc logiquement que le Conseil d’Etat a été saisi  de la question de la possibilité des concours entre ces polices administratives spéciales et la police administrative générale du maire. L’arrêt commenté constitue une application à la police spéciale des produits phytosanitaires des principes dégagés par le Conseil d’Etat.

Lire la suite : Encore une police administrative spéciale environnementale exclusive (TA Lyon, 12/12/2012,...

Real time web analytics, Heat map tracking