La responsabilite sans faute fondee sur la garde

La responsabilité sans faute fondée sur la garde

Troisième type de responsabilité sans faute, la responsabilité fondée sur la garde a été élaborée en 2005 par l’arrêt du Conseil d’État GIE Axa Courtage. D'inspiration civiliste, ce régime de responsabilité prévoit que la personne publique dotée du pouvoir juridique d'organiser, de diriger et de contrôler la vie d'un mineur est juridiquement responsable des conséquences dommageables des actes de celui-ci.

La jurisprudence GIE Axa Courtage étendue aux mineurs délinquants (CE, sect., 1°/02/2006, Ministre de la justice c/ MAIF)

La responsabilité sans faute est probablement l’une des spécificités les plus remarquables de la responsabilité administrative. Elle peut se fonder soit sur la rupture de l’égalité devant les charges publiques, soit sur le risque. Dans cette dernière hypothèse, il existe quatre variétés de responsabilité : la responsabilité au profit des collaborateurs des services publics, celle au profit des tiers victimes d’accidents de travaux publics, la responsabilité de l’Etat du fait des attroupements et rassemblements, et, enfin, celle pour risque spécial de dommage. C’est cette dernière hypothèse qui est en cause dans l’arrêt étudié.

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La responsabilité sans faute fondée sur la garde : vers plus de souplesse (CE, 17/12/2008, Mr. Lauze)

La responsabilité sans faute est l’une des particularités les plus remarquables de la responsabilité administrative. Celle-ci se composait, jusqu’à il y a peu, de la responsabilité sans faute pour rupture de l’égalité devant les charges publiques et de la responsabilité sans faute pour risque spécial de dommage. Cette dernière concernait notamment la responsabilité de l’Etat du fait des méthodes libérales de rééducation des jeunes délinquants. C’est dans ce dernier domaine que le Conseil d’Etat a inauguré en 2005 un nouveau type de responsabilité sans faute : celui fondé sur la garde.

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