La responsabilité administrative

La responsabilité

L'Administration encourt deux grands types de responsabilité. La première est classique et se fonde sur une faute de la puissance publique. La seconde est particulièrement développée en droit administratif : il s'agit d'une responsabilité qui peut être engagée sans faute soit pour risques, soit pour rupture de l'égalité devant les charges publiques ou bien en raison de la garde d'un mineur dont une personne publique a la charge.

La responsabilité du fait des rassemblements appliquée à la grève générale en Guadeloupe (CAA Bordeaux, 27/09/2011, SA GFA Caraibes)

Le problème de « la vie chère » occupe dans la vie des français une place de plus en plus importante. Ce problème est vécu avec une particulière acuité dans les iles d’outre-mer puisque la situation géographique des ces territoires accroit la tension sur les prix. C’est ainsi qu’en 2009 la Guadeloupe a connu près d’une quarantaine de jours de grève générale. A l’occasion de cette dernière, diverses dégradations ont été commises. Les personnes lésées ont, alors, saisit le juge administratif au motif que la responsabilité de l’Etat peut être engagée du fait de dommages commis à l’occasion de rassemblements, ce qui constitue l’une des hypothèses de responsabilité sans faute pour risques.

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L'aléa thérapeutique : de la jurisprudence Bianchi à la loi du 4 mars 2002 (CAA Paris, 20/10/2011, Mr. B)

S’il arrive parfois que le législateur vienne censurer des jurisprudences qu’il désapprouve, notamment pour des raisons politiques, la situation contraire peut également s’observer. En effet, le juge est au contact direct de la réalité de manière quotidienne, il est donc souvent mieux à même d’élaborer les règles permettant de résoudre les problèmes rencontrés par les citoyens. Faisant office d’éclaireur, ses solutions peuvent ensuite être reprises et consacrées par le législateur. Cela fut le cas en matière de responsabilité de l’Etat du fait d’un aléa thérapeutique.

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Vers une plus large application de la jurisprudence So. La Fleurette ? (CE, 2/11/2005, Coopérative agricole Ax’ion)

La responsabilité sans faute est probablement l’une des spécificités les plus remarquables de la responsabilité administrative. Elle peut se fonder soit sur le risque, soit sur la rupture de l’égalité devant les charges publiques. Dans cette dernière hypothèse, il existe trois variétés de responsabilité : la responsabilité pour dommages permanents de travaux public, la responsabilité du fait des décisions administratives régulières, et, enfin, la responsabilité du fait des lois et conventions internationales. C’est cette dernière hypothèse qui est en cause dans l’arrêt étudié.

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La jurisprudence Couitéas appliquée à la fermeture de tours HLM (CE, 31/03/1995, Lavaud)

La responsabilité sans faute est probablement l’une des spécificités les plus remarquables de la responsabilité administrative. Elle peut se fonder soit sur le risque, soit sur la rupture de l’égalité devant les charges publiques. Dans cette dernière hypothèse, il existe trois variétés de responsabilité : la responsabilité pour dommages permanents de travaux public, la responsabilité du fait des lois et conventions internationales, et, enfin, celle du fait des décisions administratives régulières. C’est cette dernière hypothèse qui est en cause dans l’arrêt étudié.

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L’arrêt So. La Fleurette, la responsabilité sans faute du fait des lois (CE, 8/04/1994, SA Etabliss. Charbonneaux-Brabant)

La responsabilité sans faute est probablement l’une des spécificités les plus remarquables de la responsabilité administrative. Elle peut se fonder soit sur le risque, soit sur la rupture de l’égalité devant les charges publiques. Dans cette dernière hypothèse, il existe trois variétés de responsabilité : la responsabilité pour dommages permanents de travaux public, la responsabilité du fait des décisions administratives régulières, et, enfin, la responsabilité du fait des lois et conventions internationales. C’est cette dernière hypothèse qui est en cause dans l’arrêt étudié.

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