Droit Administratif

Droit Administratif

Le droit administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel. En effet, face à la pénurie de règles écrites permettant d'encadrer les activités administratives, le Conseil d’État, juge administratif suprême, du très tôt élaborer lui-même les règles de nature à soumettre l'Administration à ce que l'on nomme, paradoxalement, le principe de légalité. Si, de nos jours, la place de la jurisprudence administrative demeure fondamentale, d'autres sources, de nature constitutionnelle et internationale notamment, se révèlent particulièrement pourvoyeuses de normes à l'aune desquelles juger l'action de l'Administration qui, bien que profondément renouvelée, reste organisée autour des deux activités traditionnelles que sont le service public et la police administrative. La nature si particulière de ces missions justifie, alors, que l'autorité administrative bénéficie de pouvoirs exorbitants du droit commun, dont on trouve des ramifications dans chacune des deux grandes catégories d'actes à sa disposition : l'acte administratif unilatéral et le contrat administratif. Pour autant, l'Administration n'est pas exonérée de toute responsabilité quant aux conséquences de son action : bien au contraire, outre une traditionnelle responsabilité pour faute, elle encourt une responsabilité sans faute dont les terrains d'élection n'ont cessé de se développer.

Arrêt Tropic : le recours offert aux concurrents évincés (CE, ass., 16/07/2007, Société Tropic travaux signalisation)

Si le recours contre un acte administratif unilatéral est ouvert à toute personne qui a un intérêt à agir, il n’en va pas de même du recours contre un contrat administratif. Dans cette dernière hypothèse, seules les parties au contrat ont le droit d’agir contre cet acte. Les tiers, eux, ne peuvent contester la validité de ce contrat. C’est sur ce dernier point que l’arrêt Société Tropic travaux opère un remarquable revirement de jurisprudence en admettant la possibilité pour les tiers évincés de la conclusion d’un contrat administratif de contester la validité de ce contrat.

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Jurisprudence Béziers I, le recours en contestation de la validité d'un contrat (CE, ass., 28/12/2009, Commune de Beziers)

Depuis les débuts du droit administratif, sous l’impulsion du législateur et du Conseil d’Etat, le juge du contrat s’est démultiplié. Suite à l’intervention du premier, s’est ajouté, en 2009, au juge du référé précontractuel le nouveau juge du référé contractuel. Quant au Conseil d’Etat, il a consacré le juge de l’excès de pouvoir et plus récemment le juge de plein contentieux statuant dans le cadre du recours d’un tiers contre le contrat. Statuant sur le même type de contentieux, mais cette fois-ci à propos du juge des parties au contrat, la Haute juridiction vient, avec l’arrêt Commune de Béziers,  préciser les contours de l’office de ce dernier juge.

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Jurisprudence Béziers II, le contentieux de la résiliation renouvelé (CE, 21/03/2011, Commune de Beziers II)

Le contentieux des contrats administratifs a fait, depuis le début des années 2000, l’objet de plusieurs décisions fondamentales de la part du juge administratif. Ainsi, le juge a pu ouvrir le recours de plein contentieux aux concurrents évincés de la conclusion d’un contrat administratif (affaire SO. Tropic travaux). Surtout, à l’occasion de la même affaire que celle qui nous occupe en l’espèce, à savoir l’affaire opposantles communes de Béziers et de Villeneuve-lès-Béziers, le Conseil d’Etat a considérablement remodelé l’office du juge des parties au contrat. Avec l’arrêt Commune de Béziers bis, la Haute juridiction s’attache cette fois aux pouvoirs du juge administratif lorsqu’il est saisi d’une demande d’annulation d’une décision de résiliation d’un contrat administratif.

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A quelles règles sont soumis les contrats administratifs ? (cours)

Bien que les contrats administratifs soient fort variés, il est possible de distinguer deux grandes catégories que sont les marchés publics et les délégations de service public, contrats fortement influencés, ces dernières années par le droit communautaire. A ces deux types de contrats, il faut ajouter l’apparition récente des contrats dit de partenariat qui sont des contrats globaux traitant, à la fois, du financement, de la réalisation et de l’exploitation d’équipements publics (I). Ce qu’il importe de retenir est que le régime juridique de ces contrats présente, en comparaison avec celui applicable aux contrats de droit privé, de notables spécificités.

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Comment identifier les contrats administratifs ? (cours)

A l’inverse de l’acte administratif unilatéral qui permet à l’Administration de prendre des mesures sans le consentement d’autrui, le contrat suppose, lui, un accord de volontés. Parmi ce type d’actes, l’on distingue les contrats de droit privé relevant du droit privé et de la compétence du juge judiciaire et les contrats administratifs soumis à des règles spécifiques et dont le contentieux relève du juge administratif. La question posée est donc de déterminer ceux des contrats noués par l’Administration qui présentent un caractère administratif.

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