Droit Administratif

Droit Administratif

Le droit administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel. En effet, face à la pénurie de règles écrites permettant d'encadrer les activités administratives, le Conseil d’État, juge administratif suprême, du très tôt élaborer lui-même les règles de nature à soumettre l'Administration à ce que l'on nomme, paradoxalement, le principe de légalité. Si, de nos jours, la place de la jurisprudence administrative demeure fondamentale, d'autres sources, de nature constitutionnelle et internationale notamment, se révèlent particulièrement pourvoyeuses de normes à l'aune desquelles juger l'action de l'Administration qui, bien que profondément renouvelée, reste organisée autour des deux activités traditionnelles que sont le service public et la police administrative. La nature si particulière de ces missions justifie, alors, que l'autorité administrative bénéficie de pouvoirs exorbitants du droit commun, dont on trouve des ramifications dans chacune des deux grandes catégories d'actes à sa disposition : l'acte administratif unilatéral et le contrat administratif. Pour autant, l'Administration n'est pas exonérée de toute responsabilité quant aux conséquences de son action : bien au contraire, outre une traditionnelle responsabilité pour faute, elle encourt une responsabilité sans faute dont les terrains d'élection n'ont cessé de se développer.

Jurisprudence Béziers II, le contentieux de la résiliation renouvelé (CE, 21/03/2011, Commune de Beziers II)

Le contentieux des contrats administratifs a fait, depuis le début des années 2000, l’objet de plusieurs décisions fondamentales de la part du juge administratif. Ainsi, le juge a pu ouvrir le recours de plein contentieux aux concurrents évincés de la conclusion d’un contrat administratif (affaire SO. Tropic travaux). Surtout, à l’occasion de la même affaire que celle qui nous occupe en l’espèce, à savoir l’affaire opposantles communes de Béziers et de Villeneuve-lès-Béziers, le Conseil d’Etat a considérablement remodelé l’office du juge des parties au contrat. Avec l’arrêt Commune de Béziers bis, la Haute juridiction s’attache cette fois aux pouvoirs du juge administratif lorsqu’il est saisi d’une demande d’annulation d’une décision de résiliation d’un contrat administratif.

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A quelles règles sont soumis les contrats administratifs ? (cours)

Bien que les contrats administratifs soient fort variés, il est possible de distinguer deux grandes catégories que sont les marchés publics et les délégations de service public, contrats fortement influencés, ces dernières années par le droit communautaire. A ces deux types de contrats, il faut ajouter l’apparition récente des contrats dit de partenariat qui sont des contrats globaux traitant, à la fois, du financement, de la réalisation et de l’exploitation d’équipements publics (I). Ce qu’il importe de retenir est que le régime juridique de ces contrats présente, en comparaison avec celui applicable aux contrats de droit privé, de notables spécificités.

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Le déféré contractuel est un recours de plein contentieux (CE, 23/12/2011, Ministre de l'interieur c/ SIAN)

Dans le cadre de l’assouplissement du contrôle de tutelle exercé par le représentant de l’Etat sur les collectivités locales, la loi du 2 Mars 1982 avait créée le déféré préfectoral qui permet au préfet de demander au juge administratif l’annulation d’un acte d’une collectivité territoriale. Ce déféré peut s’exercer tant à l’égard des actes administratifs unilatéraux que des contrats administratifs. Ainsi, l’article 3 de la loi de 1982 permet au préfet de saisir le juge administratif d’un déféré tendant à l’annulation d’un marché public. C’est la nature de ce déféré contractuel et les pouvoirs du juge dans le cadre d’un tel recours qui sont en cause en l’espèce.

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Recours Tropic : la notion de « concurrent évincé » précisée (CE, avis, 11/04/2012, Societe Gouelle)

La question de l’office du juge du contrat fait régulièrement la Une des revues de droit administratif depuis le début des années 2000. En effet, c’est à cette époque que le Conseil d’Etat a entrepris un remodelage en profondeur des règles applicables en la matière, tant en ce qui concerne les requérants pouvant le saisir que les pouvoirs qui lui sont reconnus. L’avis Société Gouelle vient compléter la première de ces orientations.

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Quand le Conseil d’État affine le recours Béziers II (CE, 30/05/2012, SARL PRORESTO)

Décidément, l’office du juge du contrat ne cesse d’obséder le Conseil d’Etat. Amorcé en 2007, le remodelage de ses pouvoirs a, depuis, fait l’objet de plusieurs arrêts de principe : de l’ouverture d’un recours de plein contentieux contre le contrat aux concurrents évincés (« jurisprudence Tropic »), du renouveau de l’office du juge du contrat saisi par les parties (« jurisprudence Béziers I »), ou récemment de la qualification du déféré contractuel en recours de plein contentieux dans le cadre duquel le juge du contrat dispose désormais de la même palette de pouvoirs que dans les deux précédents jurisprudence  (CE, 23/12/2011, Ministre de l’intérieur c/ SIAN). L’affaire qui nous occupe est l’occasion pour le juge administratif suprême de compléter sa jurisprudence « Béziers II » sur le nouveau recours en reprise des relations contractuelles.

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