Fiscalité des entreprises
La fiscalité des entreprises frappe les entrepreneurs individuels et les différentes formes de sociétés existantes. Il peut s’agir d’imposer leurs profits : c’est l’hypothèse des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de l’impôt sur les sociétés et des bénéfices non commerciaux (BNC). Il peut s’agir, également, de taxer la valeur ajoutée d’une opération : c’est l’objet de la TVA.
A la différences des critères relatifs aux échanges internationaux de biens, les critères d’application territoriale de la TVA en matière de prestations de services sont relativement complexes. Articulés autour de deux grands principes, ils connaissent, en effet, de multiples solutio[...]
La livraison à soi-même (LASM) est l’opération par laquelle une personne, un assujetti à la TVA, obtient, avec ou sans le concours de tiers, un bien ou une prestation de services à partir de biens, d’éléments ou de moyens lui appartenant. D’application relativement large par le [...]
Sous réserve du droit de contrôle de l’administration, la taxe initialement déduite par un assujetti lui est en principe définitivement acquise. Toutefois, la règlementation prévoit un certain nombre d’hypothèses où la TVA déduite doit être reversée. Il arrive, également, en [...]
Si la définition des opérations imposables à la TVA est très large, le champ d’application territorial de ladite taxe est, lui, au contraire, strictement limité. En effet, une opération n’est imposable à la TVA française que si le lieu où elle est réputée être réalisée se s[...]
L’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-237 du 09/03/2010) a institué, à compter du 11/03/2010, de nouvelles règles applicables en matière de TVA sur les opérations immobilières. L’objectif majeur de cette réforme était de mettre le droit national en [...]
L’article 271 – I – 1 du CGI (Code général des impôts) prévoit que « la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ». C’est cette possibilité offerte [...]
Les bénéfices non commerciaux (BNC), définis à l’article 92 du Code général des impôts (CGI), constituent l’un des huit revenus catégoriels imposables à l’impôt sur le revenu. Même s’ils visent à taxer un type d’activité bien distinct de celui des deux autres revenus c[...]