Les buts de l'administration

Les buts de l'administration

L'Administration gère deux grands types d'activités : les services publics et la police administrative. Les premiers constituent des activités d’intérêt général prises en charge soit par des personnes publiques, soit par des personnes privées mais sous le contrôle des premières. Bien que certains puissent relever en partie du droit privé, tous les services publics demeurent soumis à un noyau dur de règles communes, appelées les lois de Rolland. Si ces activités visent essentiellement à procurer des biens ou des services aux administrés, la raison d’être de la police administrative est, elle, d'assurer un certain ordre social. A travers cette fonction de réglementation, l'Administration tente, alors, de concilier la préservation de l'ordre public et le respect des libertés publiques.

La police administrative spéciale des OGM est exclusive (CE, 24/09/2012, Commune de Valence)

La question des organismes génétiquement modifiés (OGM) est devenue centrale dans le débat environnemental depuis la fin des années 1990, qu’il s’agisse des risques de contamination des champs voisins de ceux ou des végétaux ainsi modifiés sont cultivés, ou des risques pour la santé humaine lorsque l’on consomme de tels organismes. Le droit s’est donc saisi très tôt de cette question : ainsi, sous l’influence de l’Union européenne, une police administrative spéciale a été créée. Mais, cela n’a pas empêché des maires de règlementer la culture d’OGM sur le territoire de leur commune. L’affaire Commune de Valence, objet du présent commentaire, est, alors, l’occasion pour le Conseil d’Etat de trancher la question de la validité des arrêtés anti-OGM.

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Les activités matérielles de police peuvent être déléguées (CE, 10/10/2011, Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la peche)

La police administrative est une mission qui incombe aux personnes publiques, dont l’Etat au premier chef. Pourtant, la multiplication des interventions publiques a progressivement posé la question de l’association de personnes privées à ces missions. Ce sont les problèmes découlant de cette association auxquels le Conseil d’Etat fait face dans l’arrêt commenté.

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Le Conseil d’État et la laïcité : toute la loi, rien que la loi (arrêts : CE, ass., 19/07/2011, Commune de Trélazé ; Communauté urbaine du Mans ; Fédération de la libre pensée et de l’action sociale du Rhône ; Commune de Montpellier ; Mme Vayssière)

Inscrite en 1905 dans le droit positif, la laïcité connaît aujourd’hui un souffle nouveau. De nombreux arrêts ont récemment redéfini les contours du principe de laïcité. La série de 5 arrêts rendus le 19 juillet 2011 par l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État est topique de cette dynamique. Il s’agit des arrêts CE, Ass, 19 juillet 2011, Commune de Trélazé(req. n°308544) ; Communauté urbaine du Mans(req. n° 309161) ; Fédération de la libre pensée et de l’action sociale du Rhône (req. n°308817) ; Commune de Montpellier (req. n°313518) et Mme Vayssière(req. n° 320796).

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Les associations transparentes : un frein à la gestion para-municipale des services publics (CE, 21/03/2007, Commune de Boulogne-Billancourt)

La vie administrative communale ne serait pas si dynamique sans l’existence d’associations multiples. Les politistes (et les politiques) ne s’y trompent pas, qui y voient des réservoirs de voix importants. Pourtant, le modèle associatif présente d’autre avantages, dont celui de permettre à la personne publique d’avancer masquée. C’est à cette situation que répond l’arrêt du Conseil d’État, Commune de Boulogne-Billancourt du 21 mars 2007.

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Gestion du service public : le manuel du Conseil d’État (CE, sect., 06/04/2007, Commune d’Aix en Provence)

La question des modalités de gestion du service public constitue l'une des questions essentielles pour le droit administratif. C’est bien souvent à cette occasion que les problèmes de la pratique juridique quotidienne rejaillissent sur l’édifice juridique, parfois en le bousculant un peu. Dans son rôle de juridiction suprême de l’ordre administratif, le Conseil d’État se doit d’assurer la stabilité de cet édifice. À ce titre, l’arrêt CE, Sect, 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence, est caractéristique de ce que l’on peut nommer un « arrêt pédagogique ».

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