Droit Administratif

Droit Administratif

Le droit administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel. En effet, face à la pénurie de règles écrites permettant d'encadrer les activités administratives, le Conseil d’État, juge administratif suprême, du très tôt élaborer lui-même les règles de nature à soumettre l'Administration à ce que l'on nomme, paradoxalement, le principe de légalité. Si, de nos jours, la place de la jurisprudence administrative demeure fondamentale, d'autres sources, de nature constitutionnelle et internationale notamment, se révèlent particulièrement pourvoyeuses de normes à l'aune desquelles juger l'action de l'Administration qui, bien que profondément renouvelée, reste organisée autour des deux activités traditionnelles que sont le service public et la police administrative. La nature si particulière de ces missions justifie, alors, que l'autorité administrative bénéficie de pouvoirs exorbitants du droit commun, dont on trouve des ramifications dans chacune des deux grandes catégories d'actes à sa disposition : l'acte administratif unilatéral et le contrat administratif. Pour autant, l'Administration n'est pas exonérée de toute responsabilité quant aux conséquences de son action : bien au contraire, outre une traditionnelle responsabilité pour faute, elle encourt une responsabilité sans faute dont les terrains d'élection n'ont cessé de se développer.

Le retrait et l'abrogation de l'acte administratif unilatéral (cours)

Les causes de la disparition d’un acte administratif unilatéral sont multiples. Ainsi, ce dernier peut cesser d’exister du fait d’une annulation par le juge, ou du fait de l’écoulement de la durée d’application qu’il avait lui-même prévu. Mais, un acte administratif peut cesser de produire ses effets de par la volonté de l’Administration elle-même : en pareille hypothèse, l’on distingue le retrait et l’abrogation.

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Comment passer un marché public ? (cours)

La question des marchés publics est capitale dans la mesure ou l'achat public représente plus de 10 % du PIB. Leur réglementation a condiérablement évolué ces dernières années. Pas moins de  quatre réformes sont intervenues depuis 2001. Ainsi, le code des marchés publics (CMP) a été modifié une première fois par le décret du 7 mars 2001, puis une seconde fois par le décret du 7 Janvier 2004. La refonte opérée par le décret du 1° Aout 2006 permet de transposer en droit interne les directives communautaires "marchés" relatives à l'achat public. Enfin, les décrets des 17 et 19 Décembre 2008 viennent modifier sensiblement le code de 2006.

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Une interprétation extensive de la jurisprudence Cayzeele (CE, 8/04/2009, Ass. Alcaly)

Longtemps, le recours contre les contrats administratifs fut réservé aux parties au contrat. Les tiers, eux, ne pouvait qu'attaquer les actes détachables de ce contrat. Progressivement à la fin du 20° siècle, le juge administratif a ouvert les possibilités de contestation des contrats aux tiers. L'arret étudié vient compléter la jurisprudence applicable en la matière.

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Arrêt Tropic : le recours offert aux concurrents évincés (CE, ass., 16/07/2007, Société Tropic travaux signalisation)

Si le recours contre un acte administratif unilatéral est ouvert à toute personne qui a un intérêt à agir, il n’en va pas de même du recours contre un contrat administratif. Dans cette dernière hypothèse, seules les parties au contrat ont le droit d’agir contre cet acte. Les tiers, eux, ne peuvent contester la validité de ce contrat. C’est sur ce dernier point que l’arrêt Société Tropic travaux opère un remarquable revirement de jurisprudence en admettant la possibilité pour les tiers évincés de la conclusion d’un contrat administratif de contester la validité de ce contrat.

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Jurisprudence Béziers I, le recours en contestation de la validité d'un contrat (CE, ass., 28/12/2009, Commune de Beziers)

Depuis les débuts du droit administratif, sous l’impulsion du législateur et du Conseil d’Etat, le juge du contrat s’est démultiplié. Suite à l’intervention du premier, s’est ajouté, en 2009, au juge du référé précontractuel le nouveau juge du référé contractuel. Quant au Conseil d’Etat, il a consacré le juge de l’excès de pouvoir et plus récemment le juge de plein contentieux statuant dans le cadre du recours d’un tiers contre le contrat. Statuant sur le même type de contentieux, mais cette fois-ci à propos du juge des parties au contrat, la Haute juridiction vient, avec l’arrêt Commune de Béziers,  préciser les contours de l’office de ce dernier juge.

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