Si la plupart des ventes et des prestations de services fournies par un assujetti à la TVA à des clients donnent lieu à une facturation tout à fait régulière, comportant, à la fois, le montant hors taxes (HT), la TVA et le montant toutes taxes comprises (TTC), il arrive que certaines opérations comportent un prix sans indication de la TVA. La question se pose, alors, de savoir si ce prix doit s'entendre « taxe comprise » ou « hors taxe ».
Cette question revêt un intérêt majeur dans le cadre des contrôles fiscaux où il convient d’évaluer le montant de la TVA omise sur des opérations imposables non soumises à la TVA lors de leur réalisation ou sur des opérations soumises à la TVA à un taux erroné. Le Conseil d’Etat est venu répondre à cette question dans un arrêt resté célèbre pour ses implications fiscales (CE, 28/07/1993, SA Mitsukoshi France, n° 62865 ; commenté au BOFIP n° BOI-TVA-BASE-10-20-20 du 12/09/2012 n° 70 et s.). Les règles posées par cette décision varient selon que le redevable de la TVA est le vendeur du bien / prestataire de service ou l’acquéreur du bien / bénéficiaire du service. En principe, le prix est considéré comme TTC dans le premier cas et HT dans le second.
Il est, alors, possible d’analyser, d’une part, les principes posés par la jurisprudence SA Mitsukoshi France (I) et, d’autre part, les modalités de mise en œuvre de ces principes (II).
- I - Les principes dégagés par la jurisprudence SA Mitsukoshi France
- II – La mise en œuvre des principes dégagés par la jurisprudence SA Mitsukoshi France
- A – L’hypothèse des opérations imposables non soumises à la TVA lors de leur réalisation
- B – L’hypothèse des opérations soumises à la TVA à un taux erroné inférieur au taux légal