Droit Fiscal

Droit Fiscal

Cette section de cours de droit fiscal propose d'examiner les points essentiels affectant le phénomène fiscal. Il s'agit d'abord d'aborder l'impot sous un angle théorique. Ensuite, l'analyse concrète des règles fiscales suppose de distinguer selon qu'il s'agit d'imposer les particuliers ou les professionnels. S'agissant des premiers, il faut analyser l'impot sur le revenu et la fiscalité du patrimoine. Quant à la fiscalité des professionnels, elle amène à s'interroger sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), l'impot sur les sociétés, les bénéfices non commerciaux (BNC), la TVA, ... La fiscalité locale sera traitée séparément dans la mesure ou elle concerne tant les particuliers que les professionnels. Enfin, il faudra évoquer la question du controle fiscal.

La TVA immobiliere (cours)

Les règles applicables en matière de TVA évoluent sans cesse sous l’influence du droit communautaire. La question  de la TVA sur les opérations immobilières n’échappe pas à la règle. En effet, suite à la directive communautaire n°112/2006, le législateur a, par la loi de finances rectificatives pour 2010, mis fin à l’ancien système qui distinguait les opérations effectuées par les marchands de biens et les opérations de constructions.

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Territorialite de la TVA et regime des livraisons de biens meubles corporels : AIC, LIC, importation, exportation (cours)

En matière de taxe sur la valeur ajoutée, les échanges entre la France et les autres pays obéissent à des règles particulières. Ces dernières varient selon que l’opération a lieu avec des pays membres de l’Union européenne (UE) ou avec des pays tiers à l’UE. Il importe, alors, de définir les différentes composantes de ces trois entités. Ainsi, le territoire français comprend la France continentale, la Corse et Monaco. Le territoire communautaire comprend, lui, les 27 pays membres de l’UE, et les pays tiers correspondent à tous les pays non membres de l’UE auxquels sont assimilés les Territoires d’outre-mer (TOM). Notons, enfin, que, pour l’application de la TVA, les cinq Départements d’outre-mer (DOM) sont considérés comme des territoires d’exportation par rapport à la France métropolitaine et aux autres Etats membres de l’UE.

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La jurisprudence Mitsukoshi ou comment calculer la base d'imposition en cas de rappel de TVA (cours)

Dans son arrêt SA Mitsukoshi France du 14 Décembre 1979, le Conseil d’Etat a précisé les règles à respecter pour déterminer la base d’imposition en cas de rappel de TVA, c’est-à-dire en cas d’opérations non soumises à la TVA ou d’opérations soumises à la TVA mais à un taux erroné.

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Les demandes de remboursement de credit de TVA (cours)

Lorsque le montant de TVA déductible est supérieur au montant de TVA collectée, il y a apparition d’un crédit de TVA au profit du professionnel. Celui-ci peut faire l’objet d’une imputation sur les déclarations de chiffre d’affaires suivantes, c’est le principe, ou d’une demande de remboursement auprès de l’Administration fiscale. Ces demandes sont traitées habituellement par le SIE (Service des impôts des entreprises), ou, en cas de demande  d’un montant élevé ou présentant une certaine complexité, par un service spécialisé appelé Pole contrôle et expertise. Ces précisions étant faites, il est possible d’analyser les règles applicables à ces demandes, dans l’hypothèse d’une application du régime réel normal, en se plaçant d’une part du coté du contribuable, d’autre part du coté de l’Administration fiscale (art. 271-IV du CGI et 242-0A à 242-0K de l’Annexe II du CGI).

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Les regularisations globales du droit a deduction de la TVA (cours)

La TVA afférente à chaque bien acheté par une entreprise est déductible à proportion de son coefficient de déduction, lequel est égal au produit des coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission. Ce coefficient de déduction est d’abord déterminé lors de l’acquisition du bien. Mais, il est nécessaire d’assurer un suivi dans le temps de l’utilisation réelle de chaque bien. En effet, si l’affectation d’un bien change en cours d’utilisation, le coefficient de déduction ne sera plus le même, ce qui va nécessiter une régularisation de la TVA (art. 207 Annexe II du CGI). L’on distingue, alors, les régularisations annuelles qui tiennent compte de l’évolution de l’utilisation du bien immobilisé dans le temps et qui concernent les assujettis redevables partiels, et les régularisations globales qui sont déclenchées lorsque surviennent certains évènements et qui concernent la généralité des assujettis redevables. Seules ces dernières régularisations seront étudiées.

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