Les sources de la légalité

Les sources de la légalité

Les sources de la légalité administrative correspondent à l'ensemble des règles qui encadrent l'activité de l'Administration. Même si la jurisprudence du Conseil d’État conserve une place importante en la matière, la Constitution et le droit international, avec au premier rang le droit communautaire et le droit européen, y ont pris une place croissante depuis 1958. A coté, la loi et le règlement apparaissent comme des sources mineures du droit administratif.

Le pouvoir réglementaire : quels domaines ? quels titulaires ? (cours)

Les règlements peuvent se définir comme des actes à portée générale et impersonnelle, c’est-à-dire qu’ils visent des sujets de droit indéterminés. On les oppose aux actes administratifs individuels qui, eux, concernent une ou plusieurs personnes nominativement désignées. Du point de vue hiérarchique, les règlements, qu’ils soient pris en application d’une loi ou qu’ils soient autonomes, sont soumis à la Constitution, au droit international, à la loi et aux principes généraux du droit, mais conservent une autorité supérieure à celle des décisions individuelles. Il existe même une hiérarchie entre règlements : ainsi, le règlement d’une autorité supérieure l’emporte sur celui d’une autorité subordonnée ; de même, les décrets pris en Conseil des ministres ou ceux pris en Conseil d’Etat priment sur les décrets simples.

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Le contrôle du juge en situation d’exception (CE, sect., 11/12/2015, Domenjoud et a.)

L’année 2015 s’est terminée aussi violemment qu’elle avait commencé. L’attaque terroriste du 13 novembre faisait suite à l’attentat contre le journal satirique Charlie Hebdo perpétré en début d’année. Dans la nuit du 13 au 14 novembre, le chef de l’État a annoncé l’adoption du décret déclarant l’état d’urgence prévu par la loi de 1955. C’est à l’occasion de la contestation de mesures prises sur ce fondement que le Conseil d’État fut amené à délimiter les modalités du contrôle que le juge administratif est tenu de réaliser. Par une série de sept arrêts rendus le même jour, il tente d’assurer la conciliation entre préservation des libertés fondamentales et maintien de l’ordre public.

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Les actes insusceptibles de recours (CE, 28/03/2011, Maxime Gremetz)

L’établissement d’un État de droit suppose que l’État soit soumis au droit. Cette soumission ne peut être réalisée que s’il existe un juge compétent pour exercer le contrôle des actes de l’administration, contrôle fondé sur le droit, qu’il soit spécifique, comme dans la tradition des systèmes continentaux, ou qu’il ne se distingue pas du droit commun, comme le nom l’indique pour la tradition de common law. Le Conseil d’État s’est trouvé, depuis la fin du XIXème siècle, avec le Tribunal des conflits (TC, 8 février 1873, Blanco) à l’avant-garde de l’approfondissement de cet État de droit. Pourtant, certains actes demeurent immunisés du contrôle juridictionnel. L’arrêt CE, 28 mars 2011, Maxime Gremetzen est un exemple remarquable.

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L’arrêt Dames Dol et Laurent : la théorie des circonstances exceptionnelles (CE, 28/02/1919, Dames Dol et Laurent)

Si l’Administration se doit de respecter l’ensemble des règles composant le principe de légalité, il arrive que celui-ci fasse l’objet de certaines inflexions. Ainsi, certains actes, tels que les actes de gouvernement ou les mesures d’ordre intérieur, sont soustraits au contrôle du juge administratif. L’Administration est donc libre d’y inscrire les principes qu’elle souhaite. Surtout, le juge administratif peut décider que les règles de droit habituelles ne s’appliquent pas en raison de la nature exceptionnelle des circonstances. Tel est le problème posé dans l’arrêt du 28 février 1919.

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Actes de gouvernement et conduite des relations internationales (CE, ass., 29/09/1995, Association Greenpeace France ; CE, 8/12/1995, Lavaurs et autres)

Longtemps, l’Administration française aura été caractérisé par le faible contrôle exercé sur elle. Il faut, ainsi , attendre la fin du dix-neuvième siècle pour que se développe un véritable contrôle juridictionnel des activités administratives. De nos jours, la plupart des décisions de l’Administration peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Deux types de mesures sont, cependant, dispensées de tout contrôle. Il s’agit d’abord des mesures d’ordre intérieur en raison de leur faible importance, et des actes de Gouvernement en raison de la nature politique des matières dans lesquelles ils sont pris. C’est cette dernière problématique qui est en cause dans les deux affaires qui nous sont soumises.

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