Droit Fiscal
Le droit fiscal est la branche du droit qui regroupe les règles juridiques relatives aux impôts et diverses taxes. Il s’adresse tant aux citoyens – particuliers, l’on parle de fiscalité des particuliers, qu’aux professionnels, il s’agit ici de la fiscalité des entreprises. La fiscalité directe locale transcende, elle, ce clivage en ce qu’elle touche ces deux publics. Quant au contrôle fiscal, il a pour objet d’assurer le respect par les contribuables de l’ensemble des règles composant le droit fiscal.
Le qualificatif « impôts locaux » désigne les quatre grands impôts directs annuels perçus au profit des collectivités locales (communes, départements, régions et établissements publics de coopération intercommunale – EPCI), ainsi que des organismes consulaires (Chambres de com[...]
La Contribution économique territoriale (CET) est une recette fiscale perçue au profit des collectivités locales. Elle a remplacé, à compter du 1° janvier 2010, l’ancienne taxe professionnelle dont elle reprend, néanmoins, un certain nombre de mécanismes. Elle se compose de la Coti[...]
Outre les règles propres à tout acte administratif, l’administration fiscale doit, lorsqu’elle notifie des rappels d’impôts, respecter un ensemble de règles spécifiques au droit fiscal. Il lui revient, ainsi, de faire connaître au contribuable les rehaussements qu'elle envisa[...]
Afin d’assurer une certaine effectivité de la règle fiscale, le Code général des impôts (CGI) prévoit l’application de pénalités qui viennent s’ajouter au montant des droits faisant l’objet des rappels. Ces pénalités s’appliquent à l’occasion de multiples infractions [...]
Dans le cadre de son pouvoir de contrôle, l’administration fiscale dispose d’un droit de rectification qui lui permet de modifier les déclarations des contribuables et de procéder, ainsi, à des rappels d’impôts. Afin d’apporter des garanties aux contribuables, le droit fiscal li[...]