Droit Fiscal

Droit Fiscal

Cette section de cours de droit fiscal propose d'examiner les points essentiels affectant le phénomène fiscal. Il s'agit d'abord d'aborder l'impot sous un angle théorique. Ensuite, l'analyse concrète des règles fiscales suppose de distinguer selon qu'il s'agit d'imposer les particuliers ou les professionnels. S'agissant des premiers, il faut analyser l'impot sur le revenu et la fiscalité du patrimoine. Quant à la fiscalité des professionnels, elle amène à s'interroger sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), l'impot sur les sociétés, les bénéfices non commerciaux (BNC), la TVA, ... La fiscalité locale sera traitée séparément dans la mesure ou elle concerne tant les particuliers que les professionnels. Enfin, il faudra évoquer la question du controle fiscal.

L'interpretation du droit fiscal (cours)

Interpréter une norme, c’est en dégager le sens, la portée, sans rien y ajouter, sans créer par l’interprétation une règle de droit nouvelle. La matière fiscale étant complexe, l’on comprend, alors, facilement que l’interprétation y joue un rôle premier. Celle-ci est d’abord le fait du juge de l’impôt (I). Ce qu’il importe ici de noter est que ce dernier, lorsqu’il interprète la loi fiscale, n’est lié par aucune technique d’interprétation impérative. Cependant, l’examen de la jurisprudence fiscale révèle des tendances lourdes,notamment en ce qui concerne la question de la reprise des définitions données à certaines notions par d’autres branches du droit,tendancesqui permettent, sinon d’anticiper, du moins de comprendre et de justifier les positions prises par le juge. Deux tendances se dégagent alors. Ainsi, il peut arriver que le juge s’écarte du droit commun ; mais, en pareille hypothèse, celui-ci  se réfèrera à certains principes pour justifier son comportement, dont notamment celui de l’indépendance des législations. L’attitude la plus courante du juge fiscal est, cependant, de s’en tenir aux solutions retenues par les autres branches du droit, le but étant d’uniformiser le régime juridique applicable aux intéressés, ce qui est un gage de simplification.

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Les taxes ménagères locales : la taxe d’habitation et les taxes foncières (cours)

Existent à coté de la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), impôt direct local à la charge des entreprises remplaçant, depuis 2010, la taxe professionnelle, trois taxes ménagères : la taxe d’habitation (TH), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Ces taxes, dont l’objet est, à l’exception de la CVAE, d’imposer la valeur locative des biens en cause, ont succédées aux « 4 vielles » créées par l’assemblée constituante en 1790 (contributions foncières bâties et non bâties, contribution mobilière et patente). Quatre points de vue peuvent, alors, être relevés pour appréhender la fiscalité directe locale.

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La Contribution économique territoriale (CET) : la CFE et la CVAE (cours)

La Contribution économique territoriale (CET) a remplacé, à compter du 1° Janvier 2010, la taxe professionnelle. Cette dernière était jugée comme un impôt anti-économique. Cependant, contrairement aux affichages politiques de l’époque annonçant une suppression de la taxe professionnelle, il faut bien convenir que celle-ci a été non pas abandonnée, mais bien au contraire transformée. C’est ainsi qu’a été créée la CET, quatrième impôt direct local perçu au profit des collectivités locales, composée de la Contribution foncière des entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

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Les procédures de rectification : procédure de rectification contradictoire, taxation et évaluation d'office (cours)

Lorsqu’elle décide de notifier des rappels, l’Administration fiscale se doit de respecter toutes les règles propres à n’importe quel acte administratif : l’acte doit, notamment, être individuel, notifié par écrit ou encore motivé. Elle se doit aussi de respecter des règles spécifiques au droit fiscal. Et, en la matière, deux types de procédures sont applicables. Ainsi, en cas de respect de ses obligations déclaratives et justificatives par le contribuable, l’Administration devra appliquer la procédure de rectification contradictoire (PRC) : cette procédure de droit commun est celle qui donne le plus de garanties en prévoyant un débat écrit et contradictoire (I). A l’inverse, en cas de non respect des obligations déclaratives ou justificatives, c’est une procédure d’imposition d’office (II), donnant moins de garanties, qui sera appliquée, mais uniquement dans les cas prévus par le Livre des procédures Fiscales (LPF) ; si le cas n’est pas prévu, c’est la PRC qui devra être utilisée.

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Les pénalités fiscales (cours)

Afin d’assurer une certaine effectivité de la règle fiscale, le Code général des impôts (CGI) prévoit deux types de pénalités, chacune répondant à une finalité bien précise. La première des ces pénalités est l’intérêt de retard (I) : celui-ci ne constitue pas une sanction, mais, bien au contraire, la simple réparation du préjudice subi par le Trésor public du fait de la perception tardive de sa créance. Cette caractéristique le distingue des sanctions qui présentent une dimension répressive (II). L’on distingue, en la matière, les majorations qui sont proportionnelles à des droits, et les amendes qui sont soit forfaitaires, soit proportionnelles à un élément autre que des droits. Ces deux grands types de pénalités s’appliquent tant en phase assiette qu’en phase recouvrement.

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