L'exécution du budget

Il existe deux grandes catégories d’agents d’exécution du budget : les ordonnateurs et les comptables publics. Les premiers décident de l’opération de recettes ou de dépenses, les seconds procèdent au recouvrement ou au paiement. En vertu d’un principe ancien, ces deux fonctions doivent être séparées et ne peuvent être exercées par les mêmes personnes (I). Ce principe se justifie par la préoccupation de régularité de la gestion financière et par celle d'éviter des malversations. Ce principe de séparation, qui a pour conséquence une indépendance mutuelle entre les deux protagonistes, connait, cependant, certaines atténuations. Partant, l’étude des fonctions d’ordonnateurs et de comptables publics devra nous amener à analyser trois points successifs : les missions, les catégories et la responsabilité encourue par ces agents.

Ainsi, en premier lieu, les ordonnateurs (II) décident de prescrire les opérations de recettes et de dépenses, mais leur compétence s’arrête dès qu’il s’agit de manier les deniers publics. Leur marge de manœuvre est, cependant, plus grande pour les secondes que pour les premières. Au plan de la classification, l’on distingue les ordonnateurs principaux qui sont les autorités publiques auxquelles la loi de finances attribue les crédits et accorde les autorisations de recettes, des ordonnateurs secondaires qui sont désignés par les règlements de comptabilité publique des ministères. En ce qui concerne leur responsabilité, c’est la loi du 25 septembre 1948 qui les a rendus justifiables devant un nouveau juge, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). Pour autant, cette responsabilité est fortement atténuée par certains mécanismes. Ainsi, les ministres et les élus locaux ne sont pas justiciables de la CDBF. Surtout, dans les faits, cette responsabilité est peu sanctionnée, notamment parce que la CDBF a une conception stricte des fautes sanctionnables, celles-ci consistant seulement en des irrégularités juridiques et non des fautes de gestion.

En second lieu, les comptables publics (III) sont les seuls fonctionnaires habilités à manier les fonds publics tant en termes de recettes que de dépenses. Ainsi s’explique qu’ils doivent d’une part être nommés par le ministre des finances ou avec son agrément, et d’autre part prêter serment devant la Cour des comptes à l’occasion de leur première installation. Si leurs missions et les catégories qui les traversent  n’ont que peu variées, leur régime de responsabilité a lui, au contraire, profondément évolué depuis quelques années. Ainsi, s’ils demeurent personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leurs incombent, la procédure de mise en cause de leur responsabilité a profondément été remaniée. Concrètement, la règle du double arrêt a été supprimée ; l’audience est dorénavant publique ; surtout, le régime varie selon que le manquement a ou non causé un préjudice financier à la collectivité publique, étant précisé ici que si tant les ministres que le juge des comptes peuvent mettre en cause cette responsabilité en cas de préjudice, seul le second peut intervenir en l’absence de préjudice.

  • I -  Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables
  • II -  Les ordonnateurs
    • Les missions des ordonnateurs
    • Les catégories d’ordonnateurs
    • La responsabilité des ordonnateurs
  • III -  Les comptables publics
    • Les missions des comptables publics
    • Les catégories de comptables publics
    • La responsabilité des comptables publics

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