L’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a instauré, à compter du 1er janvier 2019, un prélèvement afférent à l’impôt sur le revenu, contemporain de la perception des revenus, appelé « prélèvement à la source » (PAS). Ce prélèvement ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt sur le revenu, mais supprime le décalage d’une année qui existait entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant.
Ce prélèvement, qui ne s’applique qu’à une partie des revenus relevant de l’impôt sur le revenu (les plus nombreux, toutefois), prend la forme d'une retenue à la source ou d'un acompte selon la nature des revenus et leur origine. Il est calculé en appliquant soit un taux propre au contribuable, c’est-à-dire un taux qui est fonction des revenus (de l’année précédente ou de l’avant dernière année) déclarés auprès de l’administration fiscale, soit un taux par défaut, à une assiette constituée des revenus imposables et entrant dans le champ d'application du PAS. Lorsque le prélèvement à la source prend la forme d'une retenue à la source, les débiteurs du revenu (employeurs, organismes de retraite, …) sont tenus d'effectuer ce prélèvement au moment du versement du revenu. Quand le prélèvement à la source prend la forme d'un acompte contemporain, celui-ci est acquitté auprès de l’administration fiscale par le contribuable sous la forme d’un prélèvement bancaire.
Il convient, donc, d’étudier, d’une part, le champ d’application du PAS (I), d’autre part, le calcul du PAS (II) et de terminer par les modalités d’application du PAS (III).
- I - Le champ d’application du PAS
- A – Les revenus entrant dans le champ d’application du PAS
- B – Les revenus situés hors du champ d’application du PAS
- II - Le calcul du PAS
- A – L’assiette du PAS
- B – Le taux du PAS
- C – L’actualisation du PAS
- III - Les modalités d’application du PAS
- A – L’application du PAS en cas de retenue à la source
- B – L’application du PAS en cas d’acompte
- C – Le règlement définitif de l’impôt sur le revenu