Droit Fiscal

Droit Fiscal

Cette section de cours de droit fiscal propose d'examiner les points essentiels affectant le phénomène fiscal. Il s'agit d'abord d'aborder l'impot sous un angle théorique. Ensuite, l'analyse concrète des règles fiscales suppose de distinguer selon qu'il s'agit d'imposer les particuliers ou les professionnels. S'agissant des premiers, il faut analyser l'impot sur le revenu et la fiscalité du patrimoine. Quant à la fiscalité des professionnels, elle amène à s'interroger sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), l'impot sur les sociétés, les bénéfices non commerciaux (BNC), la TVA, ... La fiscalité locale sera traitée séparément dans la mesure ou elle concerne tant les particuliers que les professionnels. Enfin, il faudra évoquer la question du controle fiscal.

La procedure des achats en franchise de TVA (cours)

L’article 275 du Code général des impôts prévoit que les assujettis qui réalisent principalement des livraisons intracommunautaires (LIC) ou des exportations peuvent, dans la limite d’un contingent, acquérir en franchise de TVA les biens et services portant sur ces mêmes biens qu’ils destinent à l’exportation. A partir de là, trois problèmes doivent être évoqués : le champ d’application, le montant et les modalités de mise en œuvre des achats en franchise.

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Les livraisons à soi-meme et la TVA : LASM, PSASM (cours)

Lorsqu’un redevable acquiert un bien, il est censé connaitre son affectation future, celle-ci conditionnant l’exercice du droit à déduction. En cas de changement d’affectation d’un bien ayant fait l’objet d’une déduction de TVA, il peut y avoir lieu soit à régularisation, soit à constater une livraison à soi-même (LASM) ou une prestation de services à soi-même (PSASM). Ces deux dernières opérations permettent à une personne d’obtenir un bien ou un service à partir de biens ou de moyens lui appartenant. En d’autres termes, ici l’intéressé est à la fois fournisseur et client, ce qui l’amène d’une part à collecter de la TVA et d’autre part à déduire celle-ci dans les conditions de droit commun.

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Le regime de TVA applicable aux ventes de vehicules d'occasion (tableaux / schemas)

Avant d’analyser le régime applicable aux ventes de véhicules d’occasion, il convient de définir ce qu’est justement un véhicule présentant cette qualité. Ainsi, et concrètement, la définition diffère selon que l’opération est interne ou réalisée avec un pays tiers à l’Union européenne, ou selon qu’il s’agit d’une vente avec un pays membres de l’Union européenne. Dans la première hypothèse, les véhicules automobiles sont considérés comme d’occasion s’ils ont fait l’objet d’une utilisation et s’ils sont susceptibles de remploi, et ce, quel que soit leur kilométrage ou leur date de première mise en circulation. A l’inverse, lorsqu’est en cause un échange intracommunautaire, les véhicules d’occasion sont des véhicules livrés plus de 6 mois après la date de première mise en service et qui ont parcouru plus de 6 000 kilomètres.

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Territorialite de la TVA sur les prestations de services (cours)

Les échanges intracommunautaires de prestations de services obéissent eux-aussi à des règles particulières. Les comprendre suppose d’abord d’identifier les trois grands ensembles dans lesquels se déroulent ces échanges : ainsi, le territoire français comprend la France continentale, la Corse et Monaco, tandis que le territoire communautaire comprend, lui, les 27 pays membres de l’UE ; quant aux pays tiers, ils correspondent à tous les pays non membres de l’UE, ainsi qu’aux Territoires d’outre-mer (TOM).  Notons, aussi, que, pour l’application de la TVA, les cinq Départements d’outre-mer (DOM) sont considérés comme des territoires d’exportation par rapport à la France métropolitaine et aux autres Etats membres de l’UE.

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Les benefices non commerciaux (BNC) : domaine, regime d'imposition, ...

Les bénéfices non commerciaux, dits BNC et codifiés aux articles 92 et suivants du Code général des impôts, constituent l’une des catégories de revenus imposables à l’impôt sur le revenu (IR). Si l’exemple type d’activités en la matière est, sans aucun doute, illustré par les professions libérales, cette catégorie de revenu englobe aussi les charges et offices, ainsi que tous les profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus. Il importe, alors, de mieux cerner les profits relevant des BNC et de dresser les frontières qui les séparent d’autres types de revenus comme les BIC (I).

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