La recevabilité d’un recours contre un acte administratif est subordonnée au caractère faisant grief de cet acte. Certaines mesures administratives, comme les directives et les circulaires, sont inattaquables du fait de l’absence d’élément de décision. Les premières s’intéressent au contenu de la décision à prendre, les secondes à la façon de prendre la décision. C’est le premier type d’actes qui est en cause en l’espèce.

Ainsi, la Commission nationale du fond national de l’amélioration de l’habitat édicte une directive. C’est sur cette base, qu’une commission départementale refuse l’octroi d’une allocation à Mme. Gaupillat et Mme. Ader. Les intéressés demandent, alors, au tribunal administratif de Paris, d’annuler cette décision, ce qu’il fait. Le ministre de l’urbanisme saisit donc le Conseil d’Etat. Ce dernier fait droit à cette demande et annule le jugement du tribunal administratif de Paris le 11 décembre 1970 par un arrêt de section.

La solution rendue par le Conseil d’Etat se base sur l’absence d’erreur de droit. En effet, la décision prise par la commission départementale se base sur une directive. Avec cet arrêt, le Conseil d’Etat consacre, pour la première fois, la notion des directives. A la différence des circulaires qui s’intéressent à la façon de prendre les décisions, la directive s’intéresse au contenu de la décision à prendre. Elle fixe au pouvoir discrétionnaire de l’Administration une ligne générale à suivre. L’autre différence avec les circulaires est qu’une autorité administrative peut fonder une décision individuelle sur une directive. En revanche, certaines conditions touchant à la légalité de la directive doivent être respectées. Les plus importantes touchent à l’obligation d’individualiser la solution retenue. En effet, la directive ne doit pas priver l’Administration de son pouvoir d’appréciation.

Il convient donc d’essayer, dans une première partie, de définir ce que sont les directives (I), puis d’analyser, dans une seconde partie, les conditions de leur légalité (II).

  • I – Essai de définition des directives
    • A – La notion de directive
    • B – La portée des directives
  • II – La légalité des directives
    • A – La consécration par le Conseil d'Etat
    • B – Les conditions de légalité des directives
  • CE, 8/12/1997, sect., 11/12/1970, Crédit foncier de France

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