La loi
Bien qu'elle soit l'expression de la volonté générale, la loi votée par le Parlement n'a été que peu nourricière du droit administratif. De surcroît, la norme législative se voit concurrencée, depuis 1958, par la Constitution et le droit international, notamment communautaire.
La loi, expression de la volonté générale, a longtemps constitué une norme intouchable, comme le souhaitaient les révolutionnaires de 1789. C’est par exemple, ce mythe qui a, notamment, justifié pendant plus de 20 ans le refus du Conseil d’Etat de faire primer les engagements internat[...]
Articles dans "Les sources de la légalité"
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- Le contrôle des actes internes de transposition des directives devant le Conseil constitutionnel (CC, 10/06/2004, Loi pour la confiance dans l’économie numérique)
- La primauté de la Constitution dans l'ordre interne (CE, ass., 30/10/1998, Sarran et Levacher)
- Conseil d’État et Conseil constitutionnel : un dialogue renouvelé par l'instauration de la QPC (CE, ass., 13/05/2011, Mme M’Rida ; CE, ass., 13/05/2011, Mme Delannoy et M. Verzele ; CE, ass., 13/05/2011 Mme Lazare)
- Le contrôle des actes internes de transposition des directives devant le Conseil d’État (CE, ass., 08/02/2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et CE, sect., 10/04/2008, Conseil national des Barreaux)
- Conseil d’Etat, CJUE et CEDH : les voies du dialogue (fiche thématique)