La loi
Bien qu'elle soit l'expression de la volonté générale, la loi votée par le Parlement n'a été que peu nourricière du droit administratif. De surcroît, la norme législative se voit concurrencée, depuis 1958, par la Constitution et le droit international, notamment communautaire.
La loi, expression de la volonté générale, a longtemps constitué une norme intouchable, comme le souhaitaient les révolutionnaires de 1789. C’est par exemple, ce mythe qui a, notamment, justifié pendant plus de 20 ans le refus du Conseil d’Etat de faire primer les engagements internat[...]
Articles dans "Les sources de la légalité"
- Le PGD interdisant de licencier une salariée enceinte (CE, ass., 8/06/1973, Dame Peynet)
- Actes de Gouvernement : l’abandon de la théorie du mobile politique (CE, 19/02/1875, Prince Napoléon)
- Conseil d’État et Conseil constitutionnel : un dialogue renouvelé par l'instauration de la QPC (CE, ass., 13/05/2011, Mme M’Rida ; CE, ass., 13/05/2011, Mme Delannoy et M. Verzele ; CE, ass., 13/05/2011 Mme Lazare)
- L'autorité des décisions du Conseil constitutionnel devant le Conseil d’État (fiche thématique)
- La primauté de la Constitution dans l'ordre interne (CE, ass., 30/10/1998, Sarran et Levacher)
- Le pouvoir du juge administratif en cas de confrontation entre deux traités (CE, ass., 23/12/2011, Kandyrine de Brito Paiva)