La loi
Bien qu'elle soit l'expression de la volonté générale, la loi votée par le Parlement n'a été que peu nourricière du droit administratif. De surcroît, la norme législative se voit concurrencée, depuis 1958, par la Constitution et le droit international, notamment communautaire.
La loi, expression de la volonté générale, a longtemps constitué une norme intouchable, comme le souhaitaient les révolutionnaires de 1789. C’est par exemple, ce mythe qui a, notamment, justifié pendant plus de 20 ans le refus du Conseil d’Etat de faire primer les engagements inter[...]
Articles dans "Les sources de la légalité"
- Les actes de gouvernement dans la sphère interne (CE, sect., 25/09/1998, M. Mégret ; CE, ass., 9/04/1999, Mme. Ba)
- Le PGD interdisant l’extradition d’un réfugié vers son pays d’origine (CE, ass., 1°/04/1988, Bereciartua-Echarri)
- L’arrêt So. Eky : la valeur juridique du préambule de la Constitution de 1958 (CE, sect., 12/02/1960, Soc. Eky)
- Directives communautaires : exit Cohn-Bendit, welcome Mme. Perreux (CE, ass., 30/10/2009, Mme Perreux)
- Le PGD interdisant de licencier une salariée enceinte (CE, ass., 8/06/1973, Dame Peynet)
- Le contrôle du juge en situation d’exception (CE, sect., 11/12/2015, Domenjoud et a.)