La loi, déclin d'une source de la légalité (cours)
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- Catégorie : La loi
La loi, expression de la volonté générale, a longtemps constitué une norme intouchable, comme le souhaitaient les révolutionnaires de 1789. C’est par exemple, ce mythe qui a, notamment, justifié pendant plus de 20 ans le refus du Conseil d’Etat de faire primer les engagements internationaux sur les lois postérieures, ou la tardiveté de la mise en place d’un véritable contrôle de constitutionnalité des lois en France.
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