Le règlement

D'abord cantonné à l'exécution des lois, le règlement va voir, à partir de la III° République, son champ d'intervention s’accroître dans le cadre des lois de pleins pouvoirs par lesquelles le Parlement habilite le Gouvernement à régir une matière législative via des décrets-lois. L'article 37 de la Constitution de 1958 consacre cette évolution en reconnaissant au règlement un domaine propre : on parle de règlement autonome. Cette lente affirmation face à la loi n'en est pas moins incomplète : le règlement reste, en effet, une norme subordonnée tant à la loi qu'aux principes généraux du droit. Parallèlement, les autorités détentrices d'un pouvoir réglementaire se multiplient. Si la compétence de principe demeure, en effet, entre les mains du Premier ministre et, dans une certaine mesure, du chef de l’État, l'administration contemporaine a vu l'émergence de diverses autorités réglementaires, qu'il s'agisse des ministres, des collectivités locales ou des institutions de l'Union européenne.

Il est des arrêts dont la postérité ne vient pas de la solution d'espèce, mais de la motivation qui l'accompagne. L’arrêt Jamart est l'un de ceux-là : par un considérant de principe qui rend la décision retenue au fond anecdotique, le Conseil d’État surprend les commentateurs et reconnaît aux ministres un pouvoir réglementaire en matière d'organisation des services publics.

Si les autorités chargées d'exercer le pouvoir de police administrative générale au niveau local ont, très tôt, été désignées par les textes, il n'en a pas été de même s'agissant de l'échelon étatique. En effet, sous la III° République, aucun texte ne déterminait l'autorité compétente au niveau national. L’arrêt Labonne de 1919 vient combler cette lacune en reconnaissant au président de la République un pouvoir réglementaire de police générale propre.

La problématique de la répartition du pouvoir réglementaire entre le chef de l’État et le Premier ministre semblait avoir été suffisamment encadrée par la Constitution de 1958. C'était sans compter l'opportunisme de certains occupants de la magistrature suprême qui n'ont eu de cesse que d'user des moindres failles de la Charte fondamentale pour accroître les maigres prérogatives réglementaires que celle-ci leurs avaient confiés. L’arrêt Meyet vient consacrer la démarche qui a été la leurs et réviser, dans le même temps, une jurisprudence vieille d'à peine cinq ans.

Les règlements constituent, avec les lois, l'une des formes d'exercice du pouvoir d'édiction des normes générales et impersonnelles. En effet, alors que les décisions individuelles visent une ou plusieurs personnes nominativement désignées, les règlements s'adressent, eux, à des sujets de droit indéterminés. Bien que se situant dans la frange inférieure de la pyramide des normes, ils constituent une source à part entière du droit administratif dont la place est, d'ailleurs, allée en s'accroissant à mesure que les prérogatives du pouvoir exécutif s'affirmaient. L'histoire du règlement, apparaît, ainsi, consubstantiellement liée à celle des autorités administratives, de sorte que les bouleversements qui les ont traversés ont irrémédiablement impacté le pouvoir réglementaire lui-même. L'on peut en dénombrer deux.