La RSF pour rupture de l'égalité devant les charges publiques

Premier type de responsabilité sans faute, la responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques s'explique par la volonté du Conseil d’État d’indemniser les administrés qui subissent du fait d'une activité administrative des charges lourdes et particulières que la généralité des administrés n'encourent pas. L'on trouve la responsabilité du fait des lois et des conventions internationales (et même de la coutume internationale), du fait des décisions administratives légales (décision individuelles et réglementaires) et pour dommages permanents de travaux publics.

La responsabilité sans faute est probablement l’une des spécificités les plus remarquables de la responsabilité administrative. Elle peut se fonder soit sur le risque, soit sur la rupture de l’égalité devant les charges publiques. Dans cette dernière hypothèse, il existe trois variétés de responsabilité : la responsabilité pour dommages permanents de travaux public, la responsabilité du fait des décisions administratives régulières, et, enfin, la responsabilité du fait des lois et conventions internationales. C’est cette dernière hypothèse qui est en cause dans l’arrêt étudié.

La responsabilité sans faute est probablement l’une des spécificités les plus remarquables de la responsabilité administrative. Elle peut se fonder soit sur le risque, soit sur la rupture de l’égalité devant les charges publiques. Dans cette dernière hypothèse, il existe trois variétés de responsabilité : la responsabilité pour dommages permanents de travaux public, la responsabilité du fait des lois et conventions internationales, et, enfin, celle du fait des décisions administratives régulières. C’est cette dernière hypothèse qui est en cause dans l’arrêt étudié.

La responsabilité sans faute est probablement l’une des spécificités les plus remarquables de la responsabilité administrative. Elle peut se fonder soit sur le risque, soit sur la rupture de l’égalité devant les charges publiques. Dans cette dernière hypothèse, il existe trois variétés de responsabilité : la responsabilité pour dommages permanents de travaux public, la responsabilité du fait des décisions administratives régulières, et, enfin, la responsabilité du fait des lois et conventions internationales. C’est cette dernière hypothèse qui est en cause dans l’arrêt étudié.

Longtemps, la loi aura été considérée comme un acte intouchable en droit français. Ainsi, ce n’est qu’à partir de 1958 qu’elle est soumise au contrôle du Conseil constitutionnel. Quant à sa soumission aux conventions internationales, il faut attendre 1989 pour qu’elle soit totale. L’arrêt qu’il nous est demandé de commenter parachève cette évolution en reconnaissant la possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat sur la base d’une violation par le législateur des conventions internationales.

Le droit administratif regorge d’originalités. Certaines d’entre elles concernent la responsabilité que peut encourir la puissance publique. Ainsi, le Conseil d’Etat a, depuis longtemps, développé diverses hypothèses de responsabilité sans faute. Certaines d’entres se fondent sur la rupture de l’égalité devant les charges publiques : et le juge a admis d’engager la responsabilité de l’Etat du fait des lois et des conventions internationales. Plus célèbres pour le principe qu’elles posent que pour leurs applications positives, ces jurisprudences trouvent, cependant, de temps à autre matière à s’appliquer. Ainsi, en va-t-il dans l’affaire étudiée.

La responsabilité sans faute est probablement l’une des particularités les plus marquantes de la responsabilité administrative française. Celle-ci peut se fonder soit sur le risque, soit sur la rupture de l’égalité devant les charges publiques. Dans cette dernière hypothèse, il s’agit de réparer le préjudice subi par un administré qui, du fait de l’application d’une loi, d’une convention internationale ou d’une décision administrative régulière, se trouve placé dans une situation plus défavorable que celle des autres citoyens. Le juge administratif estime, alors, que le traitement défavorable qui s’en suit mérite réparation. L’arrêt Mme. Saleh étend ces principes aux préjudices causés par une coutume internationale.

Si la seconde moitié du XX° siècle n’a offert que peu d’affaires en matière de responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois ou des conventions internationales, il existe, ces derniers temps, comme une prolifération d’arrêts du Conseil d’Etat dans ce domaine. L’arrêt Bizouerne, objet du présent commentaire, en est l’une des multiples illustrations, et concerne une autre prolifération … celle des cormorans.