La responsabilité sans faute pour rupture de l’égalité devant les charges publiques
La responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques a pour but d’indemniser les administrés qui subissent, du fait d'une activité administrative, des charges lourdes et particulières que la généralité des citoyens n'encourent pas. Plusieurs hypothèses peuvent être relevées : la responsabilité du fait des lois et des conventions internationales (et même de la coutume internationale), la responsabilité du fait des décisions administratives régulières et, enfin, celle pour dommages permanents de travaux publics.
La responsabilité sans faute est probablement l’une des spécificités les plus remarquables de la responsabilité administrative. Elle peut se fonder soit sur le risque, soit sur la rupture de l’égalité devant les charges publiques. Dans cette dernière hypothèse, il existe trois variÃ[...]
La responsabilité sans faute est probablement l’une des spécificités les plus remarquables de la responsabilité administrative. Elle peut se fonder soit sur le risque, soit sur la rupture de l’égalité devant les charges publiques. Dans cette dernière hypothèse, il existe trois variÃ[...]
Longtemps, la loi aura été considérée comme un acte intouchable en droit français. Ainsi, ce n’est qu’à partir de 1958 qu’elle est soumise au contrôle du Conseil constitutionnel. Quant à sa soumission aux conventions internationales, il faut attendre 1989 pour qu’elle soit total[...]
Le droit administratif regorge d’originalités. Certaines d’entre elles concernent la responsabilité que peut encourir la puissance publique. Ainsi, le Conseil d’Etat a, depuis longtemps, développé diverses hypothèses de responsabilité sans faute. Certaines d’entres se fondent sur[...]
La responsabilité sans faute est probablement l’une des particularités les plus marquantes de la responsabilité administrative française. Celle-ci peut se fonder soit sur le risque, soit sur la rupture de l’égalité devant les charges publiques. Dans cette dernière hypothèse, il s’[...]
Si la seconde moitié du XX° siècle n’a offert que peu d’affaires en matière de responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois ou des conventions internationales, il existe, ces derniers temps, comme une prolifération d’arrêts du Conseil d’Etat dans ce domaine. L’arrêt [...]
Articles dans "La responsabilité administrative"
- La responsabilité au profit des collaborateurs occasionnels du service public (CE, 31/03/1999, Hospices civils de Lyon)
- Quels sont les effets de l'exception d'irrégularité sur la réparation d'un préjudice ? (CE, 30/01/2013, M. Imbert)
- La jurisprudence Bianchi appliquée à une opération de circoncision rituelle (CE, sect., 3/11/1997, Hôpital Joseph Imbert d’Arles)
- La jurisprudence GIE Axa Courtage étendue aux mineurs délinquants (CE, sect., 1°/02/2006, Ministre de la justice c/ MAIF)
- Vers une plus large application de la jurisprudence So. La Fleurette ? (CE, 2/11/2005, Coopérative agricole Ax’ion)
- Le juge consacre le droit des enfants handicapés à l'éducation (CE, 8/04/2009, M. et Mme. L.)