La responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques
La responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques a pour but d’indemniser les administrés qui subissent, du fait d'une activité administrative, des charges lourdes et particulières que la généralité des citoyens n'encourent pas. Plusieurs hypothèses peuvent être relevées : la responsabilité du fait des lois et des conventions internationales (et même de la coutume internationale), la responsabilité du fait des décisions administratives régulières et, enfin, celle pour dommages permanents de travaux publics.
Si la seconde moitié du XX° siècle n’a offert que peu d’affaires en matière de responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois ou des conventions internationales, il existe, ces derniers temps, une prolifération d’arrêts du Conseil d’Etat dans ce domaine. L’arrêt Bizouerne, objet du présent commentaire, en est l’une des multiples illustrations, et concerne une autre prolifération … celle des cormorans.
La prise en compte du droit international par le juge administratif est allée en s’accroissant depuis le milieu du XX° siècle, que ce soit sur le plan de l’excès de pouvoir ou sur le plan indemnitaire. L’arrêt Mme Saleh est l’occasion pour le Conseil d’Etat d’appliquer un illustre régime de responsabilité sans faute à la coutume internationale.
Les conventions internationales ont pris une place croissante dans les sources de la légalité en droit administratif. La Constitution de 1958 leur reconnaît, ainsi, une autorité supérieure à celle des lois. Il était donc logique que la jurisprudence administrative appréhende ce phénomène en reconnaissant une responsabilité sans faute de l’Etat lorsqu’une telle convention cause un préjudice à un administré. C’est ce que fait le Conseil d’Etat en l’espèce.
Imprégnée des conceptions des révolutionnaires de 1789, la loi a, longtemps, été, en France, un acte intouchable. Ce n’est que très récemment que celle-ci a été astreinte à un contrôle de constitutionnalité et soumise au respect des engagements internationaux. L’arrêt Société « La Fleurette » rendu par le Conseil d’Etat en 1938 participe de ce mouvement en reconnaissant, pour la première fois, la possibilité d’engager la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois.
La responsabilité sans faute est probablement l’une des spécificités les plus remarquables de la responsabilité administrative. Elle peut se fonder sur le risque ou sur la rupture de l’égalité devant les charges publiques. L’affaire relative à M. Couitéas est l’occasion pour le Conseil d’Etat d’illustrer la seconde hypothèse de ce type de responsabilité lorsqu’une décision administrative régulière cause un dommage.
