Le droit communautaire et européen

Le droit communautaire et européen

Le droit communautaire occupe, au sein des normes internationales, une place à part. Les multiples transferts de compétences opérés au profit de l'Union européenne ont donné à cette dernière un rôle majeur dans l'édiction de normes juridiques, qu'il s'agisse des traités originaires ou du droit dérivé (règlements, directives, …). S'il relève du classique article 55 de la Constitution, le droit communautaire fait l'objet d'un traitement spécifique par l'article 88-1 de la Constitution, de sorte que l'ordre juridique communautaire apparaît, à la fois, intégré à l'ordre juridique interne et distinct de l'ordre international. Ainsi, s'explique l'approche particulière du juge français lorsque sont en cause des normes communautaires. A coté, le droit européen, issu de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la jurisprudence prolifique de la Cour européenne des droits de l'homme, doit, de la même façon, être distingué du droit international général.

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Le Conseil d’Etat est la Haute Juridiction administrative française. Elle connait des contentieux envers les pouvoirs publics français. Depuis sa création en 1799, elle a composé une jurisprudence qui a su s’adapter aux évolutions de la société française. L’une des grandes évolutions auxquelles a dû faire face cette jurisprudence a été la participation de la France à l’élaboration d’un ordre juridique européen organisé et intégré. Cet ordre juridique se compose en réalité de deux principales sources distinctes : le droit de l’Union européenne et la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (Convention EDH). Pour chacune de ces sources, des juridictions ont été instaurées pour veiller au respect des règles émises.

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Le droit de l’Union Européenne (UE) a pris une place de plus en plus importante dans notre ordre juridique national, au fil de la construction européenne, se hissant à la plus haute place de notre hiérarchie des normes.

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Le droit de l’Union européenne, et avant lui celui des Communautés européennes, a su prendre, dans l’ordre juridique interne, une place particulière. Particulière, d’abord, parce que la grande majorité des lois votées aujourd’hui en France le sont en vue de transposer des actes européens. Particulière ensuite, parce que les mécanismes d’intégration dont il jouit sont inédits et spécifiques. On en trouvera deux exemples éclairants dans les arrêts CE, Ass, 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et CE, Sect, 2008, Conseil national des Barreaux.

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Bien que l’Union européenne soit l’objet d’incertitudes quant à son devenir, le chemin parcouru depuis les prémisses du Traité de Rome est important.Une multitude de raisons expliquent que le droit de l’Union européenne fasse l’objet d’un traitement spécifique dans le parcours de formation d’un juriste publiciste.

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Dans le cadre de son action, l’Administration est soumise à un ensemble de règles que l’on appelle bloc de légalité. Composé principalement de la Constitution, de la loi et le jurisprudence au départ, ces règles se sont vues complétées par les normes du droit international. Si celui-ci se compose principalement  des traités et accords internationaux, il faut aussi compter avec le droit communautaire dérivé qui correspond au droit édicté par les institutions européennes sur la base des traités communautaires. Au titre de cette dernière catégorie, l’on trouve principalement les règlements et les directives communautaires. C'est ce dernier type de règles qui est en cause dans l'affaire étudié.

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Il est des arrêts dont le nom évoque à lui seul tout un pan de l'histoire du droit administratif. L’arrêt Cohn-Bendit est de ceux-là : outre la célébrité du justiciable qui en est à l'origine, cette solution reflète la longue et tumultueuse relation entre un juge administratif français plus que centenaire et un ordre juridique communautaire naissant, auquel la Cour de Luxembourg s'attachait à assurer un avenir des plus radieux. L’arrêt d'assemblée Perreux du 30/09/2009 clos cette histoire par un chapitre final où les héros de l'histoire semblent, enfin, en paix.

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Les rapports entre le juge administratif français et le droit international sont toujours porteurs de vicissitudes, qu’il s’agisse des relations avec le Cour de justice de l’Union européenne, pour le droit communautaire, ou avec la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) pour ce qui concerne la Convention européenne des droits de l’Homme. L’affaire Baumet constitue un nouvel épisode dans cette histoire des rapports entre le juge administratif et le droit international.