Contrepartie du système déclaratif, le contrôle fiscal est strictement encadré. Il l’est, d’abord, dans le temps par l’existence de délais de prescription. Il l’est, ensuite, sur le plan procédural : le droit distingue, en effet, la procédure de rectification contradictoire et les procédures d'imposition d'office (taxation et évaluation d’office) qui, offrant moins de garanties aux contribuables, ne peuvent être mises en œuvre que dans certaines hypothèses. Il l’est, enfin, sur le plan des pénalités applicables en cas de redressement.

Lorsqu’elle décide de notifier des rappels, l’Administration fiscale se doit de respecter toutes les règles propres à n’importe quel acte administratif : l’acte doit, notamment, être individuel, notifié par écrit ou encore motivé. Elle se doit aussi de respecter des règles s[...]

Afin d’assurer une certaine effectivité de la règle fiscale, le Code général des impôts (CGI) prévoit deux types de pénalités, chacune répondant à une finalité bien précise. La première des ces pénalités est l’intérêt de retard (I) : celui-ci ne constitue pas une sancti[...]

L’Administration fiscale ne peut exercer son droit de rectification sans limite de temps. En effet, celle-ci est contrainte par ce que l’on appelle des prescriptions d’assiette qui déterminent un délai, dit de prescription, qui correspond à la période pendant laquelle l’Administr[...]