La notion de contrat administratif

Deux moyens existent pour identifier les contrats administratifs. Le juge peut, ainsi, se baser surles qualifications législatives. Mais, celles-ci sont rares. Il recourt, alors, plus fréquemment auxcritères jurisprudentiels dégagés par les Conseil d’État. Ceux-ci tiennent à la présence d'une personne publique au contrat et à l'un des critères alternatifs (participation à l'exécution mêmedu service public, présence d'une clause exorbitante du droit commun ou soumission à un régime exorbitant du droit commun).

En l’absence, à l’origine, de droit écrit, la notion de contrat administratif a été bâtie par voie prétorienne, jurisprudence après jurisprudence jusqu’à constituer un édifice relativement stable et cohérent. Les évolutions de ces jurisprudences sont demeurées contenues. Plus le droit écrit s’est étoffé, plus les hypothèses de qualification par les critères dégagés par le Conseil d’État sont devenues, en droit comme en fait, subsidiaires. À tel point, du reste, que l’on a pu, un temps, pensé éteints certains critères. L’arrêt CE, 1er juillet 2010, Société Bioenerg, req. n°333275 tend à démontrer, au contraire, la grande résilience de ces critères.

Le droit des contrats administratifs a accompagné, poussé voire façonné des pans entiers du droit administratif. Notion essentiellement prétorienne, le contrat administratif suit les mouvements d’adaptation du droit administratif aux temps et aux mœurs de la société. En outre, le droit des contrats tisse des liens solides et nombreux avec les autres matières du droit public, de sorte que le raisonnement du juge peut apparaître structuré « en tiroirs ». Ainsi, le juge peut être amené à rendre une solution bien plus riche que la question qui en est à l’origine le laissait supposer. L’arrêt TC, 13 octobre 2014, Société AXA IARD, req. n°C3963 est caractéristique de cette dynamique du droit.

Dans son action, l’Administration utilise deux types de procédés  : l’acte unilatéral et le contrat. Le premier lui permet de prendre des mesures sans le consentement d’autrui, autrement dit la volonté de l’Administration s’impose aux tiers. Dans le cas du contrat, en revanche,  il y a accord de volontés. Cependant, tous les contrats passés par l’Administration ne sont pas des contrats administratifs. Il importe, dès lors, d’analyser la nature du contrat pour déterminer le droit applicable et le juge compétent. C’est ce type de problème qui oppose la société Gestetner et la commune de Sauve.

En cas de préjudice, la victime peut agir en justice contre l’auteur du dommage. Il arrive, cependant, que celle-ci puisse aussi agir contre le débiteur de l’auteur du sinistre, tel qu’une victime d’accident à l’encontre de l’assureur de celui qui lui a causé le dommage : on parle, dans ce cas, d’action directe. C’est à une telle action qu’est confronté le Tribunal des conflits en l’espèce pour déterminer la juridiction compétente pour en connaitre.