Fallait pas faire du droit est un site pédagogique spécialisé en droit public. Le site propose, en accès libre et gratuit, des commentaires d’arrêts, des dissertations et des fiches thématiques en droit administratif, droit constitutionnel, finances publiques et droit fiscal.

 

Droit administratif :

Commentaires d’arrêts relatifs au programme de L2 : sources de la légalité, service public, police administrative, …

Droit constitutionnel :

Dissertations relatives au programme de L1 : théorie constitutionnelle, droit constitutionnel comparé, V° République, …

Finances publiques :

Fiches thématiques relatives au programme de L2 : finances de l’Etat, finances locales, finances sociales, …

Droit fiscal :

Fiches thématiques relatives au programme de L3 : fiscalité des particuliers, fiscalité des entreprises, fiscalité directe locale, …

A la différence du système américain où la Cour suprême peut censurer les arrêts rendus par les juridictions subordonnées, il n'existe pas de hiérarchie entre le Conseil constitutionnel d'une part et le Conseil d’État d'autre part. Le premier est un juge spécialisé en matière constitutionnelle, quand le second demeure le juge suprême de l'ordre juridictionnel administratif.

Il est des arrêts dont la postérité ne vient pas de la solution d'espèce, mais de la motivation qui l'accompagne. L’arrêt Jamart est l'un de ceux-là : par un considérant de principe qui rend la décision retenue au fond anecdotique, le Conseil d’État surprend les commentateurs et reconnaît aux ministres un pouvoir réglementaire en matière d'organisation des services publics.