Fallait pas faire du droit

Fallait pas faire du droit est un site de cours de droit proposant, en accès libre et gratuit, des documents pédagogiques en droit public. L’ensemble des documents présents sur le site ont été élaborés par des chargés de TD en droit public. Trois matières sont traitées par le site :


  Droit administratif : vous pouvez retrouver les commentaires d’arrêts correspondant aux principaux thèmes du programme de 2° année.

  Droit constitutionnel : le site propose des dissertations et des synthèses thématiques relatives au programme de 1° année.

  Finances publiques : les synthèses thématiques proposées abordent le programme de 3° année.

  Droit fiscal : découvrez des cours synthétiques sur le programme de droit fiscal.
 

A la différence du système américain où la Cour suprême peut censurer les arrêts rendus par les juridictions subordonnées, il n'existe pas de hiérarchie entre le Conseil constitutionnel d'une part et le Conseil d’État d'autre part. Le premier est un juge spécialisé en matière constitutionnelle, quand le second demeure le juge suprême de l'ordre juridictionnel administratif.

Il est des arrêts dont la postérité ne vient pas de la solution d'espèce, mais de la motivation qui l'accompagne. L’arrêt Jamart est l'un de ceux-là : par un considérant de principe qui rend la décision retenue au fond anecdotique, le Conseil d’État surprend les commentateurs et reconnaît aux ministres un pouvoir réglementaire en matière d'organisation des services publics.

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