Le droit au procès équitable et l’immunité parlementaire (CEDH, 3 décembre 2009, Aff. Kart. c/ Turquie, n° 8917/05)
Parmi les droits fondamentaux de la Convention, dont la Cour européenne des droits de l’Homme est chargée d’assurer le respect, le droit au procès équitable et au recours effectif est sans doute l’un des plus important et des plus complexe.
