Droit Fiscal

Cette section de cours de droit fiscal propose d'examiner les points essentiels affectant le phénomène fiscal. Il s'agit d'abord d'aborder l'impot sous un angle théorique. Ensuite, l'analyse concrète des règles fiscales suppose de distinguer selon qu'il s'agit d'imposer les particuliers ou les professionnels. S'agissant des premiers, il faut analyser l'impot sur le revenu et la fiscalité du patrimoine. Quant à la fiscalité des professionnels, elle amène à s'interroger sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), l'impot sur les sociétés, les bénéfices non commerciaux (BNC), la TVA, ... La fiscalité locale sera traitée séparément dans la mesure ou elle concerne tant les particuliers que les professionnels. Enfin, il faudra évoquer la question du controle fiscal.

Certaines opérations patrimoniales sont soumises à une obligation d’enregistrement auprès des services fiscaux. Cette formalité, qui permet une collecte de renseignements sur la situation financière et patrimoniale des contribuables et donne lieu à une taxation sur la valeur des biens, est effectuée auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) ou au Pole enregistrement pour diverses opérations, ou à la Conservation des hypothèques (CH) pour l’enregistrement et la publication d’opérations immobilières. Sont, notamment, concernées par cette obligation d’enregistrement les opérations propres aux sociétés, les mutations à titre onéreux d’immeubles, de fonds de commerce, de parts sociales et d’actions non cotées ou encore des mutations à titre gratuits, telles que des donations, donations-partages ou successions. Les modalités de cette déclaration varient selon la nature de l’opération en cause : l’on distingue, ainsi, la formalité d’enregistrement, la formalité fusionnée et la double formalité. Quant à la taxation, les droits sont fixes, proportionnels ou progressif et varient selon l’opération.

L’instauration d’un impôt exceptionnel sur le patrimoine est plus ancienne que l’on pourrait le croire. En effet, dès 1945, pour faire face aux circonstances économiques et politiques de l’après-guerre, un impôt exceptionnel sur le capital fut instauré. Plus près de nous, le Gouvernement socialiste de Pierre Mauroy créa en 1982 l’impôt sur les grandes fortunes, supprimé en 1987 lors de la cohabitation. Revenus au pouvoir en 1988, les socialistes font voter, en 1989, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui ne sera depuis lors jamais supprimé.  De nos jours, cet impôt touche 539 000 contribuables et rapporte un peu plus de 3 milliards de recettes (données de 2009).

L’imposition des revenus des personnes physiques est, en France, assise sur la notion de foyer fiscal : ainsi, l’impôt sur le revenu (IR) vise l’ensemble des revenus des personnes composant un foyer fiscal, c’est-à-dire les revenus du contribuable, mais aussi ceux des personnes qui lui sont rattachées. L’intérêt de cette imposition par foyer est qu’elle permet de prendre en compte les charges de famille : en effet, l’impôt du est déterminé à partir du quotient familial qui consiste à diviser le revenu global du foyer par un certain nombre de parts dépendant du nombre et de la qualité des personnes rattachées au foyer fiscal.

Une fois que les différents revenus catégoriels ont été calculés par application des règles propres à chacun d’eux, il reste deux étapes pour déterminer concrètement le montant de l’impôt du par le contribuable. Ainsi, il faut d’abord calculer le revenu net global imposable (I), puis procéder à la liquidation de l’impôt (II).

L’impôt sur le revenu (IR) frappe, en France, l’ensemble des revenus des personnes physiques, que celles-ci les recueillent directement ou en tant que membres d’une société de personnes. Dans cette dernière hypothèse, aucune imposition ne sera établie au nom de la société ; en revanche, les bénéfices seront taxés à l’IR au nom des associés personnes physiques, dans la catégorie qui correspond à l’activité de la société, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans celle-ci.

Les plus-values de cessions de valeurs mobilières constituent l’un des huit revenus catégoriels composant l’assiette de l’impôt sur le revenu (IR). Il y a, ainsi, lieu à taxation dès le transfert de propriété des titres, au taux de 24 % dans la majorité des cas, majoré des prélèvements sociaux. Comme d’autres revenus catégoriels, les contribuables réalisant de tels gains doivent déposer une déclaration spéciale, n° 2074 ici, pour l’ensemble des opérations réalisées, directement ou par personne interposée, par les membres du foyer fiscal.

Les placements que peuvent faire les personnes physiques peuvent être de deux types : lorsqu’ils sont de nature immobilière, ils relèvent des revenus fonciers ; en revanche, quand il s’agit de placements mobiliers, ils relèvent de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Ces derniers peuvent se définir comme les revenus des placements ou des investissements réalisés, en France ou à l’étranger, des personnes physiques ou morales non passibles de l’impôt sur les sociétés, constitués de sommes d’argent ou de biens meubles mis à la disposition de tiers dans le but d’en tirer un revenu. Notons, cependant, que cette catégorie englobe aussi les revenus explicitement qualifiés de RCM par une disposition expresse de la loi. Si l’on va plus avant, il est possible de classer ces revenus en deux catégories : les produits de placement à revenu variable (PPRV), tels que les dividendes, et les produits de placement à revenu fixe (PPRF), comme que les obligations. Ce travail de définition des RCM (I) devra être conclu en marquant la frontière qui distingue ces derniers d’autres revenus catégoriels.

L’impôt sur le revenu (IR) frappe en France toute une diversité de revenus, appelés revenus catégoriels. Parmi ceux-ci, l’on trouve les revenus fonciers qui correspondent aux recettes provenant de la location nue d’un immeuble. Dès lors, il importe, d’abord, de définir ce revenu catégoriel (I), en précisant les différents revenus imposables : l’on verra que c’est une conception large de ce revenu catégoriel qui est retenue, puisque sont concernés tant les revenus de propriétés bâties ou de propriétés non bâties louées nues, que les revenus immobiliers accessoires, tels que les droits d’affichage ou le droit de chasse, ou encore les revenus de parts de société civile immobilière (SCI) n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés. Dans cet essai de mieux cerner les revenus fonciers, il conviendra aussi d’analyser les cas d’exonération, et de tenter de dresser la frontière entre ces revenus et d’autres revenus catégoriels, comme les bénéfices industriels et commerciaux ou les bénéfices agricoles.

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