Le régime des actes administratifs unilatéraux

L'acte administratif unilatéral connaît, outre sa phase d'application, deux moments particulièrement importants. Le premier concerne son édiction : durant cette phase, l'autorité administrative est soumise à un ensemble de règles et de procédures destinées à encadrer tant l'élaboration que l'entrée en vigueur de l'acte. Le second concerne sa disparition qui peut être rétroactive, on parle, alors, de retrait, ou ne valoir que pour l'avenir, on parle, là, d'abrogation.

L’acte administratif unilatéral (AAU) constitue, avec le contrat, l’une des deux modalités d’action de l’Administration. L’acte administratif unilatéral est propre au droit public. Il traduit l’existence de prérogatives de puissance publique qui, elle, signe l’exorbitance du droit administratif. Cela signifie que l’administration est en mesure d’imposer unilatéralement sa volonté sous la forme d’une norme juridique.

La disparition des actes administratifs unilatéraux est longtemps demeurée le parent pauvre du droit administratif. Les conditions de l’entrée en vigueur, les modalités procédurales d’adoption des actes, le contrôle des exigences de forme et de fond ont bien plus mobilisé l’attention du juge et de la doctrine. Cette situation peut être expliquée par le fait que l’essentiel des recours devant le juge de l’excès de pouvoir tendent à faire annuler un acte qui vient d’être adopté. À l’inverse, une fois l’acte entré en vigueur, sa disparition poserait, a priori, moins de problèmes.

Les actes administratifs peuvent disparaitre de l’ordre juridique du fait du juge administratif ou de l’Administration elle-même. Lorsque l’annulation est le fait de l’autorité administrative, celle-ci peut ne valoir que pour l’avenir, il s’agit alors d’une abrogation, ou avoir un effet rétroactif, on parle dans cette hypothèse de retrait. C’est ce type de mesure qui oppose Mme. Soulier au maire de Castries.

  Pour agir, l’Administration dispose du pouvoir d’édicter des actes règlementaires. Mais, cette faculté est encadrée. En effet, lors de l’édiction de tels actes, les autorités administratives doivent respecter les normes supérieures : la Constitution, les traités internationaux, la loi et la jurisprudence. Plus même : l’Administration est soumise à une obligation d’abrogation des actes règlementaires illégaux. L’arrêt Cie. Alitalia est, ainsi, venu définir le régime qui s’applique en la matière.

L'Administration peut décider elle-meme de mettre fin à ses décisions. Il peut s'agir d'une abrogation, dans ce cas l'annulation n'est pas rétroactive, ou d'un retrait qui, là, produit des effets rétroactifs. Le régime du retrait n'est pas le meme selon que la décision est ou non créatrice de droits. Dans le premier cas, la mesure ne peut etre retirée que pour illégalité. Et, il faut distinguer les décisions explicites des décisions implicites. C'est ce dernier type de mesure qui oppose Mme. Cavalo au maire de Pégomas.