Droit européen

« Nous avons une stratégie. On appelle ça, choisis une direction générale et mets-la en œuvre ! ». Cette citation de Jack Welsh s’applique bien à la politique étrangère de l’Union. Toutefois, l’application d’une politique unifiée est parfois complexe, dans un monde où les tensions se multiplient, où la place de l’Europe tend à se marginaliser et avec une Union européenne où la montée des nationalismes se fait de plus en plus forte. Pourtant, ainsi que le souligne Robert Cooper, « pour un paquebot comme l’Union européenne, avec 28 capitaines potentiels, il est important de partager le même sens de l’orientation ». 

« Il faut conclure de cet état de choses que la communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains, et dont les sujets sont non seulement les États membres mais également leurs ressortissants ». Cette citation issue de l’arrêt NV Algemene Transport- en Expeditie Onderneming van Gend & Loos contre Administration fiscale néerlandaise, dit Van Gend en Loos, du 5 février 1963 montre bien les fondements de l’effet direct du droit de l’Union : les ressortissants des États membres sont directement sujets de droit européens, sans nécessiter que l’État dont ils sont citoyens transpose ce droit dans son ordre juridique national. 

La Convention européenne des droits de l’Homme est le résultat d’une longue lutte pour la sauvegarde des libertés et des droits fondamentaux sur notre continent après la Seconde Guerre mondiale. Le Conseil de l’Europe a ainsi appris des drames de notre histoire que la liberté de conscience, notamment pour ce qui est des convictions philosophiques, politiques et religieuses, est particulièrement fragile. De la même façon, et dans la continuité de cette liberté, la lutte contre les discriminations apparait comme un élément extrêmement important.

Dans nos sociétés occidentales, les préoccupations environnementales et la question du réchauffement climatique prennent de plus en plus de place dans nos politiques publiques. Comme le rappelle l’auteur et avocat Paul Baumann qui y a consacré sa thèse, « le droit à un environnement sain ne figure pas dans le texte de la Convention européenne des droits de l'homme. Cela n'a pourtant pas empêché le juge européen (…) d'ériger progressivement un système de protection permettant d'en corriger l'absence » (P. BAUMANN, Le droit à un environnement sain et la Convention européenne des droits de l’Homme, LGDJ, 2021). En effet, sans prévoir expressément ce droit, la Cour européenne des droits de l’Homme ne rejette pas la possibilité que l’exercice de certains droits garantis par la Convention soit pour autant compromis par un environnement dégradé.

D’après l’article 13§1 « le Conseil européen » et « le Conseil » sont des institutions de l’Union, au même titre que le Parlement européen ou la Commission européenne par exemple. L’article 10 §2 du Traité sur l’Union européenne (TUE) précise, à propos de ces institutions, que « les États membres sont représentés au Conseil européen par leur chef d'État ou de gouvernement et au Conseil par leurs gouvernements, eux-mêmes démocratiquement responsables, soit devant leurs parlements nationaux, soit devant leurs citoyens ».

Le professeur Alexandre MÉRIGNHAC définissait l’extradition comme « l’acte par lequel un État livre à un autre État intéressé à la répression d’un fait punissable un individu ou présumé coupable de ce fait pour qu’il soit jugé et puni s’il y a lieu, ou déjà condamné, afin qu’il subisse l’application de la peine encourue » (A. MÉRIGNHAC, Traité de DIP, Tome II, p. 732). La circulation des criminels dans d’autres pays du Monde, renforcée et accélérée par toute une gamme d’outils modernes, vise généralement à échapper aux peines encourues dans le pays où un crime ou délit a été commis. Il convient, avant tout, d’évoquer quelques exemples historiques plus ou moins célèbres : en 1983, l’ancien nazi Klaus Barbie est arrêté en Bolivie et extradé vers la France ; plus récemment, le lanceur d’alerte Julian Assange tente actuellement un dernier recours pour éviter l’extradition du Royaume-Uni jusqu’aux États-Unis où il risque plusieurs dizaines d’années de prison pour avoir diffusé des documents confidentiels.

Le 17 septembre 1981, Robert BADINTER déclarait devant l’Assemblée nationale française : « Demain, grâce à vous, la justice française ne sera plus une justice qui tue (…). Demain, vous voterez l’abolition de la peine de mort ». Si l’ancien Garde des Sceaux a largement fait évoluer le système juridique de notre pays, il a pu également témoigner de son attachement à une abolition universelle de la peine de mort à travers le monde. Nul doute que la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) participe aujourd’hui encore à cet élan en faveur du droit à la vie. Pour le Professeur Jean-François RENUCCI, le droit à la vie figure d’ailleurs, avec d’autres droits fondamentaux, parmi le « noyau dur » des droits de l’Homme. Pour lui, « il s’agit là de droits intangibles qui revêtent une importance toute particulière dans le dispositif européen de protection des droits fondamentaux » (J.-F. RENUCCI, Droit européen des droits de l’Homme, 8e Ed., LGDJ, 2019, p. 69). Découlent de ce droit à la vie un certain nombre d’obligations positives et négatives pour les États membres (v. Dissertation sur le droit à la vie dans le cadre de la CEDH).

Parmi les droits fondamentaux de la Convention, dont la Cour européenne des droits de l’Homme est chargée d’assurer le respect, le droit au procès équitable et au recours effectif est sans doute l’un des plus important et des plus complexe.

Ainsi qu’il sera vu au cours de la présente dissertation, les droits fondamentaux ont une place majeure dans l’ordre juridique de l’Union. Il s’agit d’un des éléments fondamentaux du maintien de l’Union et un corpus de droits que l’Union a dû intégrer pour conserver son autonomie et la primauté de son droit ; un élément tout à fait majeur à la fois de l’intégration européenne et de ses relations avec l’extérieur. Ainsi que le souligne fort justement Karine Caunes dans son article La protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne, Retour vers le futur de l’avis 2/13 de la Cour de justice, de l’adhésion de l’UE à la CEDH et de l’Union européenne elle-même, « Quant à la dimension intra-européenne : l’intégrité des ordres juridiques des Etats membres est-elle soluble dans l’intégration européenne ? Quant à la dimension externe : l’intégrité de l’ordre juridique de l’Union européenne est-elle soluble dans son intégration sur le plan international ? ».

Les valeurs humanistes du continent européen ont été particulièrement mises à mal par la Seconde Guerre mondiale. De la même façon durant cette période, l’humanité, le professionnalisme et l’impartialité de la justice – d’une manière plus large, les droits des justiciables – a pu être remise en cause dans de nombreux pays européens tels que la France.

Si la question de la propriété privée est intrinsèquement liée à une pensée politique libérale, défendue en France notamment depuis la Révolution française, le droit au respect des biens y semble étroitement lié. En France, l’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 précise : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ».

Durant la Seconde guerre mondiale, les discriminations et les stigmatisations à l’encontre des personnes de religion juive ont été particulièrement nombreuses et institutionnalisées. Le continent européen a donc été marqué par cette période et les pouvoirs publics ont agi en conséquence après la Libération. Le Traité de Londres (5 mai 1949) est ainsi venu défendre à la fois la « consolidation de la paix », mais aussi la préservation des « valeurs spirituelles et morales », la défense du « progrès social et économique » qui sont des objectifs considérables du Conseil de l’Europe. La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) est amenée à protéger une série de libertés et droits fondamentaux contenus dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés (CESDH) signée et ratifiée par plusieurs États membres du continent européen.