L’adoption des lois de finances (loi de finances initiale, loi de finances rectificative et loi de finances de règlement) fait intervenir trois grands acteurs. Le Gouvernement, d’abord, qui a la charge, au travers du ministre des finances, d’en préparer le projet. Le Parlement, ensuite, qui reste seul compétent pour le voter, même si le pouvoir exécutif dispose de certains pouvoirs pour influer sur la procédure parlementaire. Le Conseil constitutionnel, enfin, qui peut, à la demande des députés ou des sénateurs notamment, se prononcer sur la constitutionnalité de la loi de finances, ainsi, votée.

   Même d’une importance stratégique, les lois de finances restent des lois ordinaires soumises au contrôle du Conseil constitutionnel, comme n’importe quelle autre loi. Le caractère particulièrement sensible de la matière budgétaire explique, ensuite, que, dans les faits, l[...]

La préparation du projet de loi de finances, dont la collégialité a été renforcée par la LOLF, est un processus tant long, puisqu’il commence plus d’un an avant l’exercice budgétaire concerné, que complexe dans la mesure où il se fonde sur des prévisions économiques qui pré[...]

Si le Parlement garde une compétence exclusive pour adopter les projets de lois de finances, ses pouvoirs ont considérablement été limités depuis l’entrée en vigueur de la Constitution du 4 Octobre 1958. En effet, malgré quelques dispositions de la LOLF de nature à rehausser son r[...]

   L’objet des lois de finances est strictement défini par l’article 1° de la LOLF qui dispose : « les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, ainsi que l’équilibre budgétaire [...]