Le régime de la police administrative

En tant qu'elle restreint l'exercice des libertés publiques, la police administrative fait l'objet d'un contrôle approfondi de la part du juge administratif. Outre la validité de l'éventuel concours de polices administratives, le juge vérifie que chaque mesure de police est d'une part justifiée par l'existence d'un trouble de l'ordre public et d'autre part adaptée à la gravité de ce trouble, en vertu du contrôle de proportionnalité initié par la jurisprudence Benjamin.

Pendant longtemps, le Conseil d’Etat a fait primer les exigences du maintien de l’ordre public lorsqu’il avait à apprécier la légalité d’une mesure de police administrative. L’affermissement d’un Etat libéral durant la première moitié du XX° siècle devait, cependant, le conduire à accorder une place croissante au respect des libertés publiques. C’est une conciliation entre ces deux impératifs, parfois contradictoires, que la Haute juridiction opère en l’espèce.

Le droit ne peut pas tout, et il est bon qu’il en soit ainsi. Le droit caractérise une norme édictée par la puissance publique légitime. Les normes que la société s’impose à elle-même sont d’une autre nature. Cependant, le droit peut être instrumentalisé aux fins de parvenir à un résultat qu’il n’avait pas lui-même prévu. Dans ce cas, le juge est, en première intention, le destinataire des frictions entre les attentes sociales et les prescriptions du droit. L’ordonnance rendue par le Conseil d’État le26 août 2016, Commune de Villeneuve-Loubet, dans l’affaire du burkini en témoigne.

 

Les questions environnementales ont pris une importance accrue depuis la fin du siècle dernier. Ce mouvement s’est traduit par la multiplication de polices administratives spéciales, telles que, notamment, celles régissant l’implantation des antennes de téléphonie mobile ou les OGM. Face aux inquiétudes de la population, certains maires ont, alors, été tentés d’intervenir sur ces questions par la prise d’arrêté municipaux. C’est donc logiquement que le Conseil d’Etat a été saisi  de la question de la possibilité des concours entre ces polices administratives spéciales et la police administrative générale du maire. L’arrêt commenté constitue une application à la police spéciale des produits phytosanitaires des principes dégagés par le Conseil d’Etat.

Les activités de l’Administration sont de deux types. La première, le service public, a pour but de fournir des prestations d’intérêt général. La seconde, en revanche, a un caractère purement normatif : on parle de police administrative. Cette dernière a pour but la protection de l’ordre public c’est-à-dire la sauvegarde de la tranquillité, salubrité, et sécurité publiques. Lorsque ces éléments peuvent être affectés, l’Administration peut, si certaines conditions sont remplies, être tenue d’intervenir. C’est l’hypothèse consacrée par l’arrêt Doublet.

Les activités de l’Administration sont de deux types. La première, le service public, a pour but de fournir des prestations d’intérêt général. La seconde, en revanche, a un caractère purement normatif : on parle de police administrative. Cette dernière a pour but la protection de l’ordre public c’est-à-dire la sauvegarde de la tranquillité, salubrité, et sécurité publiques. C’est sur ce fondement que le préfet de la Manche intervenu pour réglementer la circulation aux abords du mont Sait-Michel.

Les activités de l’Administration sont de deux types. La première, le service public, a pour but de fournir des prestations d’intérêt général. La seconde, en revanche, a un caractère purement normatif : on parle de police administrative. Cette dernière a pour but la protection de l’ordre public c’est-à-dire la sauvegarde de la tranquillité, salubrité, et sécurité publiques. Cette trilogie classique, qui correspond aux buts que doit poursuivre toute autorité de police administrative générale, a été complétées par considérations touchant  la moralité publique. En l’espèce, c’est la sécurité et la tranquillité publique qui pouvaient être attientes.

La jurisprudence est claire : le pouvoir de police administrative ne peut être délégué à une personne privée (I). Ce principe a été consacré à de multiples reprises par le Conseil d’Etat : ainsi, le juge administratif a considéré, dès 1932, qu'un contrat ne saurait avoir pour objet de déléguer à une personne privée le service de la police rurale.             Ces solutions ont été confirmées récemment par le Conseil d'Etat. Ainsi, en 1997, celui-ci a annulé le contrat par lequel une commune confiait à une société  de gardiennage la surveillance des voies publiques. Seule est admise la possibilité de déléguer à une personne privée des taches matérielles d’exécution, telles que l’enlèvement et la mise en fourrière des véhicules en stationnement irrégulier.

La question de l’implantation des antennes relais en matière de téléphonie mobile est un enjeu économique important. Mais, c’est à propos de ses incidences en matière de santé publique que cette question est le plus fréquemment abordé, tant dans les médias que devant les tribunaux. C’est un tel problème qui se pose en l’espèce.