Le régime des contrats administratifs

Les contrats administratifs obéissent à un régime juridique spécifique au plan de la passation, de l'exécution et du contentieux. La passation desdits contrats est, ainsi, nettement encadrée par la loi au travers de procédures destinées à assurer le meilleur choix possible del'autorité publique et à préserver lesdeniers publics. L'exécution se caractérise, elle, par les pouvoirs accrus del'Administration au regard des droits du cocontractant. Auplan du contentieux, les recours ont étéprofondément remodelésces dernières années : cette évolution s'est faite dans le sens d'unaccès plus large au prétoire du juge et d'un accroissement des pouvoirs de ce dernier.

Le droit des contrats administratifs est fortement dérogatoire au droit commun des contrats. Il s’est constitué par sédimentation d’une jurisprudence plus que centenaire du Conseil d’État d’abord, puis des juridictions administratives ensuite. L’ensemble présente des traits saillants, au premier rang desquels se trouvent les règles qui régissent l’exécution des contrats administratifs et qui confèrent à l’administration des pouvoirs unilatéraux importants. Ces pouvoirs, issus de principes généraux du droit, et donc applicables même sans texte, signent le déséquilibre de la relation contractuelle qui s’établit entre la personne publique et son cocontractant. Pourtant, si l’édifice est solide, il n’est pas immuable. Il arrive, comme c’est le cas avec l’arrêt CE, 8 octobre 2014, Société Grenke Location, req. n°370664, que le Conseil d’État décide d’amoindrir quelque peu ce déséquilibre.

Certaines affaires mobilisent longtemps le juge administratif. Bien souvent elles soulèvent des problèmes de droit qui n’avaient, auparavant, trouvé aucune solution. Dans le domaine du droit administratif des biens, celle opposant la commune de Port-Vendres à l’association départementale des pupilles de l’enseignement public des Pyrénées-Orientales et concernant l’occupation par cette dernière d’un bien appartenant à la première en fait partie. L’épilogue de la saga est amené par l’arrêt CE, 25 janvier 2017, Commune de Port-Vendres, req. n° 395314.

Longtemps, le recours contre les contrats administratifs fut réservé aux parties au contrat. Les tiers, eux, ne pouvait qu'attaquer les actes détachables de ce contrat. Progressivement à la fin du 20° siècle, le juge administratif a ouvert les possibilités de contestation des contrats aux tiers. L'arret étudié vient compléter la jurisprudence applicable en la matière.

Si le recours contre un acte administratif unilatéral est ouvert à toute personne qui a un intérêt à agir, il n’en va pas de même du recours contre un contrat administratif. Dans cette dernière hypothèse, seules les parties au contrat ont le droit d’agir contre cet acte. Les tiers, eux, ne peuvent contester la validité de ce contrat. C’est sur ce dernier point que l’arrêt Société Tropic travaux opère un remarquable revirement de jurisprudence en admettant la possibilité pour les tiers évincés de la conclusion d’un contrat administratif de contester la validité de ce contrat.

Il est des sagas judiciaires qui occupent les tribunaux de longues années durant. Bien souvent, elles apportent à la dynamique du droit une contribution décisive. Mais rares sont celles qui produisent ces effets à ce point. L’affaire du litige entre la ville de Béziers et sa voisine de Villeneuve les Béziers aura duré presque 20 ans et aura offert à la matière du contentieux contractuel des développements majeurs. L’arrêt CE, Ass, 28 décembre 2009, Commune de Béziers, req. n°304802, constitue le premier volet de l’intrigue.

Les arrêts de principe, que l’on appelle aussi « grands arrêts », sont souvent issus de problématiques ponctuelles. Lorsque, du fait des circonvolutions de la procédure contentieuse, le Conseil d’État est saisi deux ou plusieurs fois, les arrêts postérieurs ne retiennent que rarement l’attention de la doctrine. Une fois n’est pas coutume, l’affaire opposant la Ville de Béziers à sa voisine de Villeneuve-les-Béziers durant presque 20 ans, aura donné 3 grands arrêts à la matière du contrat administratif. L’arrêt CE, Sect, 21 mars 2011, Commune de Béziers, dit Béziers II, req. n°304806 est le deuxième.

Dans le cadre de l’assouplissement du contrôle de tutelle exercé par le représentant de l’Etat sur les collectivités locales, la loi du 2 Mars 1982 avait créée le déféré préfectoral qui permet au préfet de demander au juge administratif l’annulation d’un acte d’une collectivité territoriale. Ce déféré peut s’exercer tant à l’égard des actes administratifs unilatéraux que des contrats administratifs. Ainsi, l’article 3 de la loi de 1982 permet au préfet de saisir le juge administratif d’un déféré tendant à l’annulation d’un marché public. C’est la nature de ce déféré contractuel et les pouvoirs du juge dans le cadre d’un tel recours qui sont en cause en l’espèce.

La question de l’office du juge du contrat fait régulièrement la Une des revues de droit administratif depuis le début des années 2000. En effet, c’est à cette époque que le Conseil d’Etat a entrepris un remodelage en profondeur des règles applicables en la matière, tant en ce qui concerne les requérants pouvant le saisir que les pouvoirs qui lui sont reconnus. L’avis Société Gouelle vient compléter la première de ces orientations.