Depuis la création de la prestation compensatoire par la loi du 11 juillet 1975, nombreuses sont les décisions rendues par les juges pour en préciser les contours, et notamment les éléments à prendre en compte pour la prononcer, comme l’illustre la solution rendue le 30 avril 2014, par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation (n°13-16.649), dans le cadre d’un divorce pour faute.
Monsieur et Madame Pate sont mariés depuis 2002. De leur union est né Léonard, aujourd’hui âgé de 12 ans. Toutefois le bonheur du couple n’a pas toujours été au beau fixe. Madame Pate a en effet eu une aventure, de 2005 à 2007, ce que Monsieur Pate a découvert, avant de quitter le domicile conjugal. Cependant, avec les années, Monsieur Pate a décidé de pardonner à Madame Pate, lui offrant une deuxième chance. Depuis il pensait qu’ils étaient une famille unie. Cependant, alors que Madame Pate était à la salle de bain, Monsieur Pate a entendu son téléphone sonner. N’ayant pas de code de verrouillage, il ouvre le message, et se rend compte que Madame Pate a récidivé : elle le trompe à nouveau ! Anéanti et se disant qu’il ne pourra plus jamais lui faire confiance, il s’en prend violemment à elle, en l’insultant. Elle lui affirme que c’est une relation exclusivement virtuelle et qu’elle ne comptait jamais rencontrer cet amant, avant de quitter le domicile conjugal, choquée par les propos de son mari.
« Dieu a inventé le concubinage. Satan le mariage », énonçait Francis Picabia, au regard des obligations qui découlent de la relation maritale. Or précisément aujourd’hui, d’autres liaisons sont reconnues par le Code civil, conduisant inévitablement à l’octroi de conséquences juridiques, rapprochant dès lors toutes les formes de couple.
Louise et Sultane sont mariées depuis six ans. Or Louise sent bien que ces derniers temps, Sultane est distante. Elle a alors pris la décision de fouiller son téléphone. Sa meilleure amie lui avait bien dit que « quand on cherche on trouve », mais elle ne s’attendait pas à ce qu’elle a trouvé… Louise est en effet tombée sur des discussions avec un certain Ali, qui lui demandait de rentrer au pays pour « leur huit ans de mariage », et « d’en finir avec l’autre française » puisque ce qui était prévu est arrivé : « obtenir la nationalité française ». Elle n'en revient pas, et est extrêmement triste, elle qui s’est tant investie dans leur idylle et l’a accompagnée à tous ses rendez-vous pour l’obtention de la nationalité, sans jamais n’avoir rien vu… Après l’avoir confrontée, Sultane lui assure qu’elle l’aime et qu’elle ne veut pas la quitter. Cependant, Louise n'a plus confiance et se sent trompée.
Une journée comme une autre au cabinet… Plusieurs clients se bousculent dans votre bureau, mais deux histoires retiennent particulièrement votre attention. La première est celle de Mia et Sébastien. Ce jeune couple attendrissant vous consulte car il souhaite divorcer. Les époux vous expliquent qu’ils se sont mariés trop rapidement ; les choses se sont emballées, avec un premier enfant né l’année dernière, un second pour bientôt, les promotions professionnelles de chacun et l’installation dans leur maison familiale, héritée par Sébastien. La routine les a écrasés, et c’est en conscience qu’ils ont décidé de se séparer. Après des recherches sur internet, ils ont vu qu’il était possible de divorcer « à l’amiable ». Cela est-il possible dans leur situation ?
Vendeuse dans un grand magasin, Thérèse ne s’attendait pas à trouver l’amour auprès de l’une de ses clientes. Pourtant, avec Carole, ce fut le coup de foudre ! Les deux amantes ont emménagé ensemble en 2018 et la conclusion de leur pacte civil de solidarité (PACS) a rapidement suivi. Carole refuse de se marier de nouveau : son union avec son ancien mari Harge s’est terminé de la pire des manières, ce dernier ayant obtenu la garde de leur fille Rindy lors du divorce.
Vous êtes en pleines révisions pour votre examen en droit de la famille et avez spécifiquement demandé à ne pas être dérangé(e) durant vos intenses heures de travail… C’était sans compter sur votre mère, qui crie sur tous les toits que vous faites du droit. Elle l’a d’ailleurs dit à son ami d’enfance, Nicolas, qui connaît des problèmes sentimentaux.
Vos révisions avancent bien. Mais votre mère semble toujours vouloir tester vos connaissances (et votre patience) en parlant de vos grandes capacités juridiques à ses proches. Elle vous évoque le cas de Sandra, une amie écrivaine, qui virevolte au gré de ses inspirations. Depuis quelques années, elle s’est installée dans un petit chalet alpin avec son mari, Samuel, écrivain lui aussi, ainsi que leur fils mineur, Daniel. Dans leur vie de bohème, tout allait pour le mieux.
Il peut sembler anachronique d’étudier la question des fiançailles, à une époque où le nombre de mariages décroît, talonné par le nombre de pactes civils de solidarité. Mais plus de 200 00 mariages sont célébrés chaque année en France, laissant présumer la survivance des promesses de mariage et en conséquence des difficultés qu’elles génèrent. C’est l’enjeu de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 janvier 1995. Il rappelle que pour ouvrir droit à réparation, la preuve doit être rapportée du caractère fautif de la rupture des fiançailles.