La responsabilité pour faute

La responsabilité pour faute

Dans l'accomplissement de son action, l'Administration peut commettre des fautes de nature à engager sa responsabilité : on parle, alors, de faute de service, par opposition aux fautes personnelles qui engagent la responsabilité de ses agents. Longtemps, la responsabilité de la puissance publique ne pu être engagée, en de nombreux domaines, qu'en cas de faute lourde ; mais, progressivement, le Conseil d’État a réduit le champ des activités administratives où était exigée une telle faute. Ainsi, dorénavant, la faute simple apparaît comme le principe. L'existence d'une faute ne suffit, cependant, pas pour engager la responsabilité de l'Administration: il faut, en effet, démontrer un lien de causalité entre celle-ci et le dommage, et justifier d'un préjudice indemnisable.

Le régime de la responsabilité de l’administration dans le cadre des perquisitions de l’état d’urgence (CE, ass., avis, 6/07/2016, Napol)

La France, qui n’a jamais vécu de longue période sans attentat, a connu depuis novembre 2015 une vague d’attaques nouvelles et sans précédent qui ont nécessité de recourir à une législation d’exception. L’état d’urgence, prévu et organisé par la loi du 3 avril 1955, autorise notamment l’administration à réaliser des perquisitions administratives sur ordre du préfet. La dynamique qui a prévalu dans la lutte contre le terrorisme a pu s’étendre à des personnes qui ne peuvent être qualifiés de terroristes. La juridiction administrative a donc été saisie d’un grand nombre de requêtes à l’encontre d’actes pris sous cette législation. Par son avis contentieux du 6 juillet 2016, le Conseil d’État revient sur le régime de contrôle et de sanction à leur appliquer.

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La responsabilité de l’État du fait du contrôle sur les médicaments : le cas du Médiator (CE, sect., 9/11/2016, Mme K, Mme G, Mme B c/Ministre des affaires sociales ; 3 espèces)

Le rôle de la société civile dans les découvertes des dysfonctionnements des personnes publiques n’est désormais plus à prouver. Le scandale sanitaire du Mediator, ce médicament qui s’est révélé excessivement dangereux alors que sa mise sur le marché avait été autorisée par l’État constitue un cas d’école de l’alerte lancée par des citoyens informés. Les arrêts CE, Sect., 9 novembre 2016, Mme K, Mme G, Mme B c/Ministre des affaires sociales, req. n°s 3939304, 393902 et 393926 constituent l’une des phases juridiques de ce dossier, dans son versant de droit public.

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Un maire commet une faute de service en diffusant un tract nominatif (CAA Marseille, 08/11/2012, Commune de Trans-en-Provence)

La jurisprudence administrative est parfois l’occasion d’avoir connaissance de la petitesse de l’âme humaine, notamment celle des autorités administratives, élus de surcroit. C’est le cas avec l’arrêt, objet de ce propos, ou un maire n’a pas hésité, notamment pour régler des comptes de nature politicienne, à diffuser un tract stigmatisant certaines personnes en les désignant nommément, suscitant, ainsi, l’intervention de juge administratif pour réparer le préjudice qui s’en est suivi.

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Quels sont les effets de l'exception d'irrégularité sur la réparation d'un préjudice ? (CE, 30/01/2013, M. Imbert)

En droit de la responsabilité administrative, dès lors qu’un comportement imputable à l’Administration cause un dommage à un administré, celui-ci ouvre droit à indemnisation. Il arrive, cependant, que le juge administratif écarte la responsabilité de l’autorité administrative lorsqu’il considère que ledit préjudice résulte non d’un fait qui lui est imputable, mais de la situation illégitime dans laquelle la victime s’est sciemment placée. C’est un tel problème qui est posé dans l’arrêt Imbert, objet de ce propos.

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Quand le juge consacre un nouveau cas de présomption de faute (CE, 17/10/2012, Mlle. Sophie B.)

Lorsque la responsabilité de l’Administration est recherchée par les administrés sur le terrain de la faute, ceux-ci doivent normalement prouver l’existence de celle-ci. Il en va, ainsi, dans la plupart des hypothèses. Mais, il existe des cas, limités, ou les requérants n’ont pas à démontrer l’existence de la faute, celle-ci étant présumée, ce qui facilite, alors, la réparation du préjudice. L’arrêt commenté vient, ici, rajouter une nouvelle hypothèse de présomption de faute.

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