L’exécution des lois de finances

L’exécution des lois de finances

L’exécution de la loi de finances, qu’il s’agisse des opérations de recettes ou de dépenses, fait intervenir, sous le contrôle de la Cour des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière, deux catégories d'agents : les ordonnateurs qui décident de l’opération et les comptables publics qui prennent en charge les taches de recouvrement et de paiement.

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Catégorie : L’exécution des lois de finances

Une fois promulguée, la loi de finances doit être mise en œuvre par le Gouvernement. Son exécution, en termes de crédits, suit deux grandes étapes. Ainsi, le processus commence en amont de l’exécution budgétaire proprement dite par la répartition des crédits entre les ministères, puis au sein de chaque ministère (I). En effet, si la répartition des crédits entre les missions est décidée par le Parlement, celle entre les programmes d’une mission relève du pouvoir règlementaire. Pour autant, la compétence du Gouvernement est liée dans la mesure où la LOLF dispose que s’impose à lui la répartition fixée par les annexes explicatives jointes à la loi de finances. Il recouvre, cependant, une marge de manœuvre plus importante lorsqu’il s’agit de répartir les crédits au sein d’un programme.

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Les procédures d’exécution des recettes et des dépenses publiques obéissent à des règles strictes : il existe, ainsi, pour chacune d’entre elles, une procédure de droit commun et des procédures dérogatoires visant à faciliter l’exécution budgétaire dans certaines hypothèses particulières. Surtout, en vertu du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables publics, le choix de la réalisation d’une opération et sa mise en œuvre doivent être  effectués par des agents différents. L’on distingue, alors, pour la procédure de droit commun d’exécution des recettes et des dépenses, les opérations qui relèvent de l’ordonnateur de celles qui relèvent du comptable public.

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Il existe deux grandes catégories d’agents d’exécution du budget : les ordonnateurs et les comptables publics. Les premiers décident de l’opération de recettes ou de dépenses, les seconds procèdent au recouvrement ou au paiement. En vertu d’un principe ancien, ces deux fonctions doivent être séparées et ne peuvent être exercées par les mêmes personnes (I). Ce principe se justifie par la préoccupation de régularité de la gestion financière et par celle d'éviter des malversations. Ce principe de séparation, qui a pour conséquence une indépendance mutuelle entre les deux protagonistes, connait, cependant, certaines atténuations. Partant, l’étude des fonctions d’ordonnateurs et de comptables publics devra nous amener à analyser trois points successifs : les missions, les catégories et la responsabilité encourue par ces agents.

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Traditionnellement, les contrôles en matière d’exécution budgétaire portaient sur la régularité des opérations de dépenses et de recettes. Mais du fait de la promotion par la LOLF de l'exigence de performance, de nouveaux contrôles sont apparus qui rapprochent le contrôle budgétaire du contrôle qui s'applique aux entreprises. L'introduction d'une culture basée sur la gestion amène, alors, à vérifier l'efficacité de l'exécution budgétaire. Par ailleurs, les contrôles opérés deviennent une source fondamentale d'information pour les gestionnaires publics, et permettent donc de vérifier si les objectifs assignés ont bien été atteints. Les contrôles opérés sont donc indissociables d'une logique de performance et de résultats.