Le droit au procès équitable et l’immunité parlementaire (CEDH, 3 décembre 2009, Aff. Kart. c/ Turquie, n° 8917/05)
…ant être diligentées contre lui – pour deux affaires d’insultes proférées lorsqu’il était avocat et avant de devenir député – et le prive ainsi de son droit à un procès équitable conformément au paragrap…
