La question des modalités de gestion du service public constitue l'une des questions essentielles pour le droit administratif. C’est bien souvent à cette occasion que les problèmes de la pratique juridique quotidienne rejaillissent sur l’édifice juridique, parfois en le bousculant un peu. Dans son rôle de juridiction suprême de l’ordre administratif, le Conseil d’État se doit d’assurer la stabilité de cet édifice. À ce titre, l’arrêt CE, Sect, 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence, est caractéristique de ce que l’on peut nommer un « arrêt pédagogique ».

Chaque année, durant la saison des festivals d’été, se tient à Aix un magnifique festival d’art lyrique. L’association qui gère le festival a reçu, par délibération du conseil municipal, deux subventions d’un montant total de 8 millions de francs (un peu plus de 1, 2 millions d’euros). Deux contribuables ont attaqué ces délibérations, invoquant notamment le fait que l’association ne pouvait se voir attribuer de telles subventions sans être titulaire d’un contrat de la commande publique. La Cour administrative d’appel de Marseille avait annulé les délibérations litigieuses. Le Conseil d’État casse l’arrêt d’appel au motif qu’une association, sous certaines conditions, peut recevoir des fonds pour l’organisation d’une activité qu’elle estime d’intérêt général, en dehors de tout contrat de la commande publique. Mais l’intérêt de l’arrêt se situe surtout dans le fait que le Conseil synthétise l’ensemble des règles applicables à la gestion d’un service public, et à son financement.

En ce sens, l’arrêt du Conseil de 2007 est assez révélateur des problématiques qui se posent quotidiennement aux praticiens. La question de la définition du service public est toujours aussi criante, mais continue de conditionner les modalités de gestion des activités prises en charge par des personnes privées en relation avec des personnes publiques (I). La nature de la personne privée joue également sur les voies ouvertes. De ce point de vue, l’association n’est pas dans une situation totalement assimilable aux personnes privées dont l’objectif est la réalisation de profit (II).

  • I - L’épineuse question du service public délégué
    • A - Une question centrale du droit administratif demeurée dans l’ombre
    • B – Les modes de gestion du service public
  • II - Les problèmes posés par la dévolution à une association
    • A - Le financement incertain des associations
    • B - Les limites de la reconnaissance ex post du service public
  • CE, sect., 06/04/2007, Commune d’Aix en Provence

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