Recherche : “bénéficiaires”

Selon l’article 256 bis I 1° du Code général des impôts (CGI), les acquisitions intracommunautaires (AIC) de biens meubles corporels effectuées à titre onéreux par un assujetti agi

…int de vue de la société distributrice Le régime des distribution officielles obéit aux principes suivants. a / Composition du bénéfice distribuable : les dividendes constituent la forme la …