…ne la réparation du préjudice ainsi causé. Mais, le représentant de l’Etat a opposé un refus par une décision expresse du 18 août 2006. Cette décision a été attaquée devant le tribunal admin…
…é par l’application de ladite coutume internationale. Mais, celui-ci n’a pas répondu. L’intéressée a, alors, demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite de rej…
…e responsabilité sans faute de l’Etat lorsqu’une telle convention cause un préjudice à un administré. C’est ce que fait le Conseil d’Etat en l’espèce. Introduction Les conventions internatio…
…du préjudice qui lui aurait été causé par la loi du 29 juin 1934. Le 14 janvier 1938, le Conseil d’Etat rend un arrêt d’assemblée par lequel il considère que le dommage subi par la société d…
…n du préjudice ainsi causé déposée par M. Couitéas. Celui-ci saisit donc le Conseil d’Etat afin d’obtenir réparation. Le 30 novembre 1923, la Haute juridiction fait droit à sa demande. Pour …
…tratif suprême de poursuivre ce mouvement en élargissant les préjudices indemnisables en cas de défaut d’information du patient. Introduction La responsabilité médicale est, pour le Conseil …
…inistration fiscale, M. Krupa a engagé une seconde procédure devant le tribunal administratif de Strasbourg et la cour administrative d'appel de Nancy afin d’en obtenir réparation, sans succ…
…ice subi du fait de l’appel tardif aux secours et de problèmes de surveillance dans ce cadre scolaire. Dans un jugement avant-dire droit, le TA de Toulouse a reconnu un défaut d’organisation…
… la crainte de développer une ou plusieurs pathologies associées. Le Tribunal administratif de Paris a reconnu la faute engageant la responsabilité de l’État mais a considéré que la requéran…
