…odes. Cette solution n’est pas nouvelle : le juge administratif avait déjà admis la responsabilité sans faute pour risque d’un établissement utilisant des méthodes modernes de rééducati…
… l’opération et qui s’est traduit par la mort d’un passant. Le Conseil d’Etat applique, ainsi, aux armes à feu sa jurisprudence sur la responsabilité pour risque du fait des choses et a…
…d’un tiers. Ici, ce fait n’entraîne une exonération totale ou partielle, selon sa contribution au dommage, que si l’on se situe sur le terrain de la responsabilité pour faute et jamais …
…tres recours auparavant accessibles, en appliquant cette nouvelle solution uniquement aux contrats conclus à l’avenir (II). I – L'ouverture du recours de pleine juridiction aux tiers à …
…nsacre pleinement la lutte contre les discriminations sur le territoire des États membres du Conseil de l’Europe (1). Ce principe de non-discrimination apparait toutefois lié, dans la C…
Les métiers d’art se distinguent de l’artisanat traditionnel en ce qu’il repose sur des savoir-faire d'excellence. Etienne Vatelot, président d'honneur du Conseil des Métiers, déclarait…
… la validité d’un contrat administratif. Il était donc opportun que le Conseil d’Etat applique ces principes au déféré préfectoral : c’est ce qu’il fait, en l’espèce, en qualifiant…
