Vendeuse dans un grand magasin, Thérèse ne s’attendait pas à trouver l’amour auprès de l’une de ses clientes. Pourtant, avec Carole, ce fut le coup de foudre !
Les deux amantes ont emménagé ensemble en 2018 et la conclusion de leur pacte civil de solidarité (PACS) a rapidement suivi. Carole refuse de se marier de nouveau : son union avec son ancien mari Harge s’est terminé de la pire des manières, ce dernier ayant obtenu la garde de leur fille Rindy lors du divorce.
Les deux partenaires ont convenu de garder le régime légal du pacte : cela leur permet de garder une certaine liberté dont elles ont toutes les deux besoin. Elles n’ont d’ailleurs rajouté aucune clause particulière à leur contrat.
Leur situation socio-professionnelle a évolué depuis 2018. Thérèse a abandonné son poste de vendeuse pour se consacrer pleinement à sa passion : la photographie. Elle a fait l’acquisition d’un appareil haut de gamme, nécessaire pour son activité. Épaulée par Carole, Thérèse participe à des expositions et vend ses photos.
De son côté, Carole vit des loyers qu’elle retire de plusieurs immeubles qu’elle possédait déjà avant son premier mariage. Elle est régulièrement en déplacement pour vérifier l’état de ses biens et en acquérir de nouveaux.
C’est à la suite du retour de Carole de l’un de ses déplacements que Thérèse vous consulte, dévastée. Carole lui a annoncé qu’elle allait se marier avec André, un homme d’affaires rencontré à Marseille !
Thérèse ne peut y croire : elle qui a tant fait pour son amante ! Rien que le mois dernier, elle a fini de rembourser intégralement un nouvel immeuble que souhaitait acquérir Carole pour le mettre en location. Cette dernière a exclu tout remboursement de ces sommes, au prétexte que cela participait de l’aide entre partenaires, l’acquisition de cet immeuble relevant de son gagne-pain. Thérèse se demande si ce que dit Carole est vrai, et s’il n’existe réellement aucune voie légale lui permettant de demander un remboursement.
Thérèse se sent également mal pour Rindy, la fille de Carole. En effet, depuis l’annonce de son mariage, Carole la néglige et oublie de payer la pension alimentaire fixée lors du divorce. Harge est même venu directement demander à Thérèse de payer. Selon lui, maintenant qu’elles sont pacsées, toutes les dettes de Carole sont les dettes de Thérèse ! Thérèse doit-elle s’inquiéter ?
Votre cliente souhaite, par ailleurs, être rassurée : il est bien évident que ce mariage ne pourra pas avoir lieu sans son accord, car les deux femmes sont encore liées par les liens du PACS, n’est-ce pas ? Thérèse ne peut pas penser que le droit français autorise un partenaire à se délier, de manière aussi brutale ! Carole manigançait cela depuis des mois et vient seulement de l’avertir !
Conseillez et rassurez Thérèse de votre mieux.
- I - Le sort du remboursement de l’immeuble d’investissement
- A - L’aide matérielle
- B - Le remboursement des créances entre partenaires
- II - La solidarité légale entre partenaires
- III - La possibilité d’une dissolution du PACS par mariage
- A - La dissolution du pacte civil de solidarité
- B - La réparation de la rupture brutale du pacte civil de solidarité