Vous êtes en pleines révisions pour votre examen en droit de la famille et avez spécifiquement demandé à ne pas être dérangé(e) durant vos intenses heures de travail… C’était sans compter sur votre mère, qui crie sur tous les toits que vous faites du droit. Elle l’a d’ailleurs dit à son ami d’enfance, Nicolas, qui connaît des problèmes sentimentaux.
Le législateur n’anticipe pas toutes les difficultés auxquelles peuvent conduire certaines nouvelles réalités sociales, comme l’illustre l’affaire soumise à la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 16 septembre 2020, à propos de la filiation d’une personne transgenre non opérée.
Léa vit une situation difficile. En effet depuis qu’elle a annoncé à ses parents qu’elle souhaitait changer d’identité à l’état civil, et ne plus s’appeler Alexis, les liens sont rompus. Celui qui a le plus mal réagi est son père : il ne lui adresse plus la parole et refuse catégoriquement de la soutenir. Pourtant Léa est déterminée. En effet majeure depuis peu, elle veut être reconnue par l’État français comme elle l’est par ses amis. Elle l’a toujours su : elle s’appelle Léa, et elle est une fille. Seule sa mère et ses amis étaient mis dans la confidence. D’ailleurs, puisque son père la rejette, elle préfère changer également de nom, au bénéfice de celui de sa mère dont elle n’en a pas reçu l’attribution à la naissance.
Il peut sembler anachronique d’étudier la question des fiançailles, à une époque où le nombre de mariages décroît, talonné par le nombre de pactes civils de solidarité. Mais plus de 200 00 mariages sont célébrés chaque année en France, laissant présumer la survivance des promesses de mariage et en conséquence des difficultés qu’elles génèrent. C’est l’enjeu de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 janvier 1995. Il rappelle que pour ouvrir droit à réparation, la preuve doit être rapportée du caractère fautif de la rupture des fiançailles.
« La mort est l’ultime séquence de la vie juridique, l’anéantissement de la personnalité juridique, titulaire de droits et obligations », écrivait Bérengère Froger, dans un article intitulé « La mort et le droit », publié en 2015.
Marie et Pierre sont mariés depuis 2 ans. Ils habitent ensemble, et attendent des jumeaux. Marie, prise de douleurs intenses, se rend en urgence à l’hôpital le plus proche. Pierre étant en déplacement professionnel, il l’y rejoint plusieurs heures plus tard, préoccupé : cela ne fait que 27 semaines d’aménorrhée : les jumeaux ne peuvent pas déjà arriver : la chambre n’est pas prête ! Pourtant si : à son arrivée, Marie lui annonce qu’il vient de rater l’accouchement. Cependant les jumeaux ne sont pas avec elle : les médecins sont partis avec Noé et Nina, sans donner d’indications sur leur état de santé. Toutefois Marie n’est pas trop inquiète : elle a entendu deux cris bien distincts.
Inconnues du code civil de 1804, les personnes morales sont aujourd’hui des actrices essentielles de la scène juridique. Leur reconnaissance s’est faite sur le modèle des personnes physiques, au point que « ces êtres moraux, à l’instar des hommes, peuvent acquérir, contracter, être titulaires de droits, débiteurs d’obligations, bref être des sujets de droit » (J. Carbonnier, Droit civil, t. 1, PUF, 2017, p. 693, n° 353). Mais si la personne morale se rapproche de la personne physique, en adopte-t-elle pour autant le régime juridique ? C’était l’enjeu de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 17 mars 2016, n° 15-14.072, rendu au sujet de la vie privée des personnes morales.