Les administrations de sécurité sociale connaissent, depuis de nombreuses décennies, des déficits réguliers. Cette situation s’explique, principalement, par la baisse des recettes causée par les crises économiques successives et par le poids des dépenses qui, du fait des besoins sociaux que ces crises ont engendrés, n’a jamais cessé d’augmenter.
Erigée en objectif de valeur constitutionnelle par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, la péréquation est un mécanisme de redistribution qui vise à atténuer les disparités de ressources entre collectivités territoriales au regard des charges auxquelles elles doivent faire face.
La Contribution économique territoriale (CET) est l’un des quatre impôts directs locaux. Perçue au profit des collectivités locales, elle a remplacé, à compter du 1° janvier 2010, l’ancienne Taxe professionnelle (TP). Elle se compose de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Les taxes ménagères comprennent trois des quatre impôts directs locaux : il s’agit, plus précisément, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe d’habitation. Jadis, leur produit était réparti entre les différentes collectivités locales. Mais, des réformes successives, entamées à compter des années 2000, ont conduit à faire du bloc communal le seul bénéficiaire de ces taxes.
Les finances locales ont pris, au cours du temps, une place croissante au sein de l’ensemble des finances publiques. Leur essor a débuté au début du XX° siècle et s’est poursuivi au fur et à mesure des soubresauts de l’histoire. Il a, toutefois, fallu attendre les transferts de compétences opérés à l’occasion des deux vagues de décentralisation, d’abord en 1982 – 1983, puis en 2003, pour qu’elles prennent la dimension qu’elles revêtent aujourd’hui.
Les départements, dont les principales compétences concernent l’aide sociale, ont vu leur situation financière s’améliorer nettement en 2021. Cette embellie repose, principalement, sur des facteurs conjoncturels dans un contexte de reprise de l’activité économique.
Dans l’ensemble, les régions ont vu leur situation financière s’améliorer en 2021 et ont, ainsi, renoué avec la tendance interrompue uniquement en 2020. Cette situation doit s’interpréter à l’aune de l’accord de partenariat qu’elles ont signé avec l’État le 28 septembre 2020. Cet accord a, en effet, impacté tant leurs ressources que leurs dépenses.
Le bloc communal comprend les communes et les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui sont des organismes au sein desquels les communes se regroupent pour exercer, en commun, certaines compétences. Après une dégradation relative de leurs équilibres financiers en 2020, ces deux catégories de collectivités ont, en dépit des effets persistant de la crise sanitaire, connu un amélioration de leur situation financière en 2021.
Jusqu’à il y a quelques années, le contrôle exercé sur les dépenses locales était un contrôle a priori avant le décaissement effectif axé, essentiellement, sur la régularité juridique de l’opération. A ce titre, étaient vérifiés : la qualité de l’ordonnateur, l’exacte imputation des dépenses au regard du principe de spécialité des crédits, la disponibilité des crédits, la validité de la dette (notamment au regard de la règle du service fait) ou, encore, le caractère libératoire du paiement.
A l’inverse des finances de l’Etat pour lesquelles le principe d’équilibre budgétaire n’a pas, malgré diverses réformes, de véritable portée contraignante, le principe d’équilibre réel des budgets locaux constitue une règle à part entière des finances locales.
L’idée que les collectivités locales puissent disposer de prérogatives en matière financière ne s’est imposée que progressivement en France. En effet, si l’autonomie locale est proclamée en 1789, les questions financières locales demeuraient déterminées par la loi nationale. Il a fallu attendre 1892 pour que les collectivités puissent, enfin, voter directement leurs budgets. Et, ce n’est que par la loi du 10 janvier 1980 qu’elles ont pu décider, de manière encadrée, des taux d’imposition des quatre grands impôts directs locaux. Ce mouvement sera, ensuite, parachevé par la réforme constitutionnelle de 2003.
La préparation du budget relève, traditionnellement, de l’Exécutif. Il en va ainsi en matière de finances de l’Etat et de finances locales. Toutefois, dans un souci de démocratie financière, a été instauré, au niveau national et au niveau local, un débat d’orientation budgétaire qui permet d’associer les assemblées à cette phase du processus budgétaire.