Les buts de l'administration

Les buts de l'administration

L'Administration gère deux grands types d'activités : les services publics et la police administrative. Les premiers constituent des activités d’intérêt général prises en charge soit par des personnes publiques, soit par des personnes privées mais sous le contrôle des premières. Bien que certains puissent relever en partie du droit privé, tous les services publics demeurent soumis à un noyau dur de règles communes, appelées les lois de Rolland. Si ces activités visent essentiellement à procurer des biens ou des services aux administrés, la raison d’être de la police administrative est, elle, d'assurer un certain ordre social. A travers cette fonction de réglementation, l'Administration tente, alors, de concilier la préservation de l'ordre public et le respect des libertés publiques.

Économie d'énergie et congrégations religieuses : un intérêt public ? (CAA, Bordeaux, 6/03/2012, ADEME)

L’histoire de la laïcité est caractérisée par de nombreux affrontements. Ainsi, si, à l’heure actuelle, c’est le port de signes religieux qui occupe le devant de la scène médiatique et juridique, au début du XX° siècle, au moment de l’adoption de la loi du 9 Décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat, le cœur du débat portait sur la question de l’école libre, mais aussi, dans une moindre mesure, sur celle des congrégations religieuses. Ces dernières reviennent, actuellement, sur le devant de la scène juridique à l’occasion de la problématique des subventions des projets à base d’énergie renouvelables menés par ces congrégations. Ainsi, de nombreux arrêts contradictoires ont été rendus par les cours administratives d’appel. La décision qu’il nous est proposé de commenter valide le refus de subvention. Cette position sera, cependant, quelques mois plus tard, censurée par le Conseil d’Etat.

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L’arrêt Autolib' : entre intérêt public et libre jeu de la concurrence (CAA Paris, 03/07/2012, Synd. professionnel des taxis de Paris)

L’intervention des personnes publiques dans le domaine économique constitue une question centrale en droit administratif, question qui a toujours été appréciée au regard des théories économiques dominantes du moment ainsi que de celles relatives au rôle de l’Etat. C’est ainsi que du refus quasiment total au début du XX° siècle, le juge administratif s’est progressivement orienté vers une admission sous conditions de telles interventions. L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris constitue, alors, une illustration de ce que sont les règles applicables en la matière de nos jours.

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Jurisprudence ADEME : les subventions aux congrégations religieuses (CE, 26/11/2012, ADEME)

La question du subventionnement des cultes fait régulièrement débat dans la société française. En la matière, la règle fondamentale a été posée par l’article 2 de la loi du 9 Décembre 1905 qui dispose que « la République ne reconnait, ne salarie ni ne subventionne aucune culte ». Est ainsi posée l’interdiction pour une personne publique de fournir, sous quelque forme que ce soit, une aide à l’exercice d’un culte. Après une longue période de calme la question a ressurgit récemment à propos du financement des lieux de culte pour les personnes de confession musulmane. L’affaire qu’il nous est proposé de commenter n’a pas, elle, fait la Une des médias, mais a, en revanche, alimenté une controverse intense entre cours administratives d’appel.

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