La Contribution économique territoriale (CET) a remplacé, à compter du 1° Janvier 2010, la taxe professionnelle. Cette dernière était jugée comme un impôt anti-économique. Cependant, contrairement aux affichages politiques de l’époque annonçant une suppression de la taxe professionnelle, il faut bien convenir que celle-ci a été non pas abandonnée, mais bien au contraire transformée. C’est ainsi qu’a été créée la CET, quatrième impôt direct local perçu au profit des collectivités locales, composée de la Contribution foncière des entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Jusqu’en 2009, s’appliquait, ainsi, la désormais célèbre taxe professionnelle. Cet impôt avait pour base deux éléments. Le plus important résidait dans la valeur locative des immobilisations corporelles dont le contribuable avait disposé pour les besoins de sa profession au dernier jour de la période de référence : concrètement, il s’agissait des immeubles bâtis ou non bâtis, ainsi que des équipements et biens mobiliers (EBM). Second élément pris en compte s’agissant des professions BNC, agents d’affaires et intermédiaires de commerce employant moins de 5 salariés et non soumis à l’impôt sur les sociétés : un pourcentage des recettes globales TTC.

Cet impôt soulevait, cependant, certains problèmes que le législateur a tenté progressivement de corriger. Ainsi, il y avait de grandes divergences quant au montant de la cotisation de la TP selon que l’entreprise disposait au nom de beaucoup d’EBM : ont donc été mis en place des mécanismes posant une valeur plancher ou plafond à la cotisation. De même, divers procédés ont été institués pour pallier aux difficultés liées au décalage de 2  ans entre l’année d’imposition  et la période de référence, la situation économique ayant pu évoluer défavorablement entre temps. Enfin, le fait d’imposer les immobilisations des entreprises sur la base de leur valeur d’origine était considéré comme un frein à l’investissement des entreprises.

Dès lors, et afin, notamment, d’alléger la charge fiscale des entreprises, de lutter contre les délocalisations et de pérenniser les ressources des collectivités locales, la loi de finances pour 2010 a supprimé, à compter du 1° Janvier 2010, la taxe professionnelle et l’a remplacé par la Contribution économique territoriale (CET). Afin de ne pas léser les collectivités territoriales, cette réforme s’est accompagnée de la mise en place d’un système complexe de financement, notamment par la création de l’IFER (Imposition  forfaitaire sur les entreprises de réseaux) ciblant les entreprises des secteurs des secteurs des télécoms, de l'énergie et du ferroviaire, et la réaffectation de certains impôts de l’Etat aux collectivités locales. Pour en revenir à la CET, celle-ci se compose de la Contribution économique territoriale, qui est perçue au profit des communes non membres d’un EPCI à TPU et des EPCI, et de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue au profit du bloc communal (26,5 %), des départements (48,5 %) et des régions (25 %). Dès lors, comprendre la CET suppose d’abord d’en délimiter le champ d’application (I), puis d’analyser les modalités de calcul de chacune des deux taxes qui la composent, en déterminant, notamment, leur base d’imposition (II).

Il faut, cependant, noter, avant de commencer, l’existence de deux dispositifs permettant de limiter le montant du, afin de tenir compte des impératifs économiques. Ainsi, les redevables dont les bases d’imposition diminuent d’une année sur l’autre peuvent déposer une demande de dégrèvement de la CFE pour réduction d’activité. Par ailleurs, existe un mécanisme de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée : ainsi, lorsque le montant de la CFE et de la CVAE excède 3 % de la valeur ajoutée, l’excédent fait l’objet, sur demande du contribuable, d’un dégrèvement.

  • I – Le champ d’application de la CFE
    • Activité exercée à titre habituel
    • Activité exercée à titre professionnel
    • Activité exercée à titre non salarié
    • Activité localisée en France
    • Activité non exonérée
  • II – Le régime d’imposition
    • La Contribution foncière des entreprises (CFE)
    • La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

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