La responsabilité sans faute fondée sur la garde
Troisième type de responsabilité sans faute, la responsabilité fondée sur la garde a été élaborée en 2005 par l’arrêt du Conseil d’État GIE Axa Courtage. D'inspiration civiliste, ce régime de responsabilité prévoit que la personne publique dotée du pouvoir juridique d'organiser, de diriger et de contrôler la vie d'un mineur est juridiquement responsable des conséquences dommageables des actes de celui-ci.
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Catégorie : La responsabilité sans faute fondée sur la garde
La responsabilité sans faute est probablement l’une des spécificités les plus remarquables de la responsabilité administrative. Elle peut se fonder soit sur la rupture de l’égalité devant les charges publiques, soit sur le risque. Dans cette dernière hypothèse, il existe quatre variétés de responsabilité : la responsabilité au profit des collaborateurs des services publics, celle au profit des tiers victimes d’accidents de travaux publics, la responsabilité de l’Etat du fait des attroupements et rassemblements, et, enfin, celle pour risque spécial de dommage. C’est cette dernière hypothèse qui est en cause dans l’arrêt étudié.
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