La responsabilite sans faute fondee sur la garde
D’inspiration civiliste, la responsabilité sans faute fondée sur la garde prévoit que la personne publique dotée du pouvoir juridique d'organiser, de diriger et de contrôler la vie d'un mineur est juridiquement responsable des conséquences dommageables des actes de celui-ci.
La responsabilité sans faute est probablement l’une des spécificités les plus remarquables de la responsabilité administrative. Elle peut se fonder soit sur la rupture de l’égalité devant les charges publiques, soit sur le risque. Dans cette dernière hypothèse, il existe quatre vari[...]
La responsabilité sans faute est l’une des particularités les plus remarquables de la responsabilité administrative. Celle-ci se composait, jusqu’à il y a peu, de la responsabilité sans faute pour rupture de l’égalité devant les charges publiques et de la responsabilité sans faute[...]
Articles dans "La responsabilité administrative"
- Le statut de collaborateur occasionnel du service public et la responsabilité administrative (CE, Ass., 22/11/1946, Cne de St- Priest-la-Plaine)
- Arrêt Saleh, la responsabilité du fait de la coutume internationale consacrée (CE, sect., 14/10/2011, Mme. Saleh)
- La carence fautive de l’État dans le cadre du droit à un environnement sain ! (CE, 12/07/2017, n° 394254 ; CE, 10/07/2020, n° 428409 ; CE, 19/11/2020, n° 427301 ; CE, Sect., 20/09/2022, n° 451129)
- Quand le juge consacre un nouveau cas de présomption de faute (CE, 17/10/2012, Mlle. Sophie B.)
- La jurisprudence Thouzellier n'est pas applicable à la libération anticipée des détenus (CE, 15/02/2006, Ministre de la justice c/ Consorts A)
- La responsabilité au profit des collaborateurs occasionnels du service public (CE, 31/03/1999, Hospices civils de Lyon)