La jurisprudence GIE Axa Courtage étendue aux mineurs délinquants (CE, sect., 1°/02/2006, Ministre de la justice c/ MAIF)
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- Catégorie parente: La responsabilité
- Catégorie : La responsabilité sans faute fondée sur la garde
La responsabilité sans faute est probablement l’une des spécificités les plus remarquables de la responsabilité administrative. Elle peut se fonder soit sur la rupture de l’égalité devant les charges publiques, soit sur le risque. Dans cette dernière hypothèse, il existe quatre variétés de responsabilité : la responsabilité au profit des collaborateurs des services publics, celle au profit des tiers victimes d’accidents de travaux publics, la responsabilité de l’Etat du fait des attroupements et rassemblements, et, enfin, celle pour risque spécial de dommage. C’est cette dernière hypothèse qui est en cause dans l’arrêt étudié.
