La responsabilite sans faute fondee sur la garde
D’inspiration civiliste, la responsabilité sans faute fondée sur la garde prévoit que la personne publique dotée du pouvoir juridique d'organiser, de diriger et de contrôler la vie d'un mineur est juridiquement responsable des conséquences dommageables des actes de celui-ci.
La responsabilité sans faute est probablement l’une des spécificités les plus remarquables de la responsabilité administrative. Elle peut se fonder soit sur la rupture de l’égalité devant les charges publiques, soit sur le risque. Dans cette dernière hypothèse, il existe quatre v[...]
La responsabilité sans faute est l’une des particularités les plus remarquables de la responsabilité administrative. Celle-ci se composait, jusqu’à il y a peu, de la responsabilité sans faute pour rupture de l’égalité devant les charges publiques et de la responsabilité sans fa[...]
Articles dans "La responsabilité administrative"
- Le régime de la responsabilité de l’administration dans le cadre des perquisitions de l’état d’urgence (CE, ass., avis, 6/07/2016, Napol)
- Arrêt Saleh, la responsabilité du fait de la coutume internationale consacrée (CE, sect., 14/10/2011, Mme. Saleh)
- La jurisprudence Thouzellier n'est pas applicable à la libération anticipée des détenus (CE, 15/02/2006, Ministre de la justice c/ Consorts A)
- Accidents scolaires : le juge écarte l'application de la loi de 1937 (TC, 30/06/2008, Préfet des Alpes-Maritimes c/ Caisse régionale Groupama)
- Arrêt Papon, la responsabilité de l’État du fait des persécutions antisémites (CE, ass., 12/04/2002, Mr. Papon)
- La jurisprudence Bianchi appliquée à une opération de circoncision rituelle (CE, sect., 3/11/1997, Hôpital Joseph Imbert d’Arles)