Existent à coté de la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), impôt direct local à la charge des entreprises remplaçant, depuis 2010, la taxe professionnelle, trois taxes ménagères : la taxe d’habitation (TH), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Ces taxes, dont l’objet est, à l’exception de la CVAE, d’imposer la valeur locative des biens en cause, ont succédées aux « 4 vielles » créées par l’assemblée constituante en 1790 (contributions foncières bâties et non bâties, contribution mobilière et patente). Quatre points de vue peuvent, alors, être relevés pour appréhender la fiscalité directe locale.

Au plan théorique, ces impôts relèvent de plusieurs classifications. Ce sont, ainsi, des impôts directs, dans la mesure où le redevable légal est le redevable réel ; locaux, puisqu’ils bénéficient aux collectivités locales qui en votent le taux (à l’exception de la CVAE) ; réels, dans la mesure où ils portent sur des éléments physiques, en l’occurrence la valeur locative (à l’exception de la CVAE) ; annuels ; proportionnels et recouvrés par voie de rôle. Ils doivent aussi être rangés dans la catégorie des impôts de répartition, puisque le produit total attendu est d’abord voté, puis réparti entre les contribuables.

Au plan économique, le montant de la fiscalité directe locale devrait être  d’environ 71 milliards d’euros en 2012. Plus précisément, les plus fortes recettes fiscales directes proviennent de la taxe foncière sur les propriétés bâties (27,28 milliards d’euros), de la taxe d’habitation (19,35 milliards), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (15,22 milliards) et de la cotisation foncière des entreprises (6,66 milliards d’euros). Les 71 milliards d’euros de recettes fiscales directes à percevoir en 2012 devraient bénéficier à hauteur des deux tiers au secteur communal, de 27% aux départements et de 6% aux régions. Si l’on analyse, par ailleurs, les budgets des collectivités locales, l’on remarque que le produit de ces taxes représente près du tiers des recettes des communes, près de la moitié pour les groupements de communes à fiscalité propre, plus de 40 % pour les départements et le tiers pour les régions.

Au plan politique, il faut noter que la réforme de la fiscalité locale, en 2010, s’est traduite par la redistribution des recettes fiscales directes entre les différents niveaux de collectivités. Ainsi, depuis le 1er janvier 2011, les impôts directs locaux sont répartis de la manière suivante. Les régions perçoivent une partie de la CVAE et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), mais elles ne reçoivent plus de taxes foncières. Les départements sont, eux, destinataires de la seule taxe foncière sur les propriétés bâties et d’une partie de la CVAE. Ils ne perçoivent plus la taxe d’habitation et la taxe foncière sur le non-bâti. Le secteur communal bénéficie, lui, des trois "taxes ménages", en récupérant la part départementale de la taxe d’habitation et les parts régionale et départementale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Le bloc communal bénéficie également de la CET.

Au plan pratique, c’est l’Etat qui a en charge l’assiette, le recouvrement et le contrôle afférents aux impôts directs locaux. C’est, ainsi, lui qui établie la valeur locative, assure le recouvrement desdites taxes et en reverse le produit payé par les contribuables aux collectivités locales. Notons que l’Etat perçoit également, à titre de dédommagement, des frais de gestion. Toujours en ce qui concerne les relations de ces entités il faut noter que certaines décisions des collectivités locales ont une incidence sur l’Etat. En effet, en cas de dégrèvement,  il y a allègement total ou partiel de la cotisation due par le contribuable, et celui-ci est entièrement pris en charge par l’Etat : dès lors, il n’y a aucune conséquence financière pour la collectivité. A l’inverse, en cas d’exonération, il y a aussi allègement total ou partiel, mais, ici, l’Etat n’est pas, hors le cas d’exonérations prévues par la loi, obligé de compenser le manque à gagner pour la collectivité et, quand il le fait, la compensation n’est pas toujours intégrale.

Le cadre de la fiscalité directe locale, ainsi, posé, il est possible de centrer le propos sur les 3 taxes ménagères locales en examinant, dans un premier temps,  leur champ d’application (I), puis, dans un second moment, leurs modalités de leur calcul (II).

  • I -  Le champ d’application des 3 taxes ménagères locales
  • II – Les modalités de calcul des 3 taxes ménagères locales
    • La base imposable
    • Les taux applicables

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